Report des pertes agricoles et de pêche

Objectif : Assurer un meilleur appariement des revenus et des pertes à l’intérieur d’un cycle économique.

Instauration et modification 1972 et 2006

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires 1 691 particuliers en 2023 et environ 1 900 sociétés en 2022

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 728.1 et 728.2

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Régime des particuliers 2,2 2,5 2,3 2,3 2,2 2,2 2,2
Régime des sociétés 8,6 16,2 8,9 9,0 9,5 9,8 10,2
TOTAL 10,8 18,7 11,2 11,3 11,7 12,0 12,4
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.

Description

Depuis 2006, les pertes agricoles et de pêche peuvent faire l’objet d’un report rétrospectif de trois ans et d’un report prospectif de vingt ans.