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Report des pertes en capital
Objectif : Soutenir les investisseurs en réduisant le risque inhérent à l’investissement.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires 108 000 particuliers en 2022 et près de 19 000 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 729 et 737
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 62,1 | 66,3 | 126,1 | 108,5 | 118,6 | 124,1 | 130,5 |
| Régime des sociétés | 71,7 | 98,6 | 93,8 | 65,2 | 68,7 | 71,0 | 73,2 |
| TOTAL | 133,8 | 164,9 | 219,9 | 173,7 | 187,3 | 195,1 | 203,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Une perte en capital peut résulter de l’aliénation d’une immobilisation.
Par ailleurs, une perte nette en capital, soit, de façon sommaire, l’excédent des pertes en capital admissibles d’un contribuable, pour une année, sur ses gains en capital imposables, pour cette année, peut être reportée aux trois années qui précèdent l’année où cette perte a été subie et indéfiniment aux années subséquentes.
Une perte nette en capital d’un contribuable ne peut généralement être déduite qu’à l’encontre de ses gains en capital imposables nets. Malgré cela, les pertes en capital nettes réalisées au cours de l’année du décès d’un contribuable peuvent être déduites de toutes les sources de revenus pour cette année d’imposition et celle qui la précède. Les pertes en capital nettes inutilisées d’années antérieures qui sont reportées à l’année du décès peuvent aussi être déduites de toutes les sources de revenu pour cette année d’imposition et celle qui la précède.
Le report prospectif indéfini qui est prévu dans la législation fiscale découle de la nature de ce qu’est un gain ou une perte en capital, lesquels ne sont généralement pas récurrents.