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Non‑imposition des gains de loterie et de jeu
Objectif : Tenir compte du fait que les gains provenant d’une loterie ou du jeu sont le fruit du hasard et ne constituent pas une source récurrente de revenus.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 293
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers(1) | 420,4 | 296,0 | 342,5 | 476,7 | 483,4 | 484,2 | 485,4 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
- l’exclusion de l’imposition des petits lots par souci d’efficacité administrative;
- l’impact à la baisse de l’imposition sur les achats de loterie et de jeu;
- la possibilité pour le gouvernement d’exclure ou de compenser certains organismes de bienfaisance qui tiennent des activités de loterie ou de jeu.
Description
Les gains provenant d’une loterie ou du jeu sont exclus du revenu aux fins fiscales.
Cependant, il y a lieu de noter que lorsqu’un gain de loterie est payé au gagnant sous forme de versements périodiques, ces derniers constituent généralement des paiements effectués en vertu d’une rente.
À ce titre, chacun des versements comportera une portion attribuable au capital initial (le prix gagné) et une portion attribuable au rendement sur ce capital. La portion attribuable au rendement sur le capital constitue un revenu imposable.