Taux réduit d’imposition pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Objectif : Améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises québécoises des secteurs primaire et manufacturier québécoises.

Instauration et modification 2014 et 2016

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Taux réduit d’imposition

Bénéficiaires Environ 10 000 sociétés en 2020

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, sous‑paragraphes d.3 et d.4 du paragraphe 1 de l’article 771 et articles 771.0.2.5 et 771.0.2.6

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des sociétés 52,2 31,6 19,5 6,0 — — —
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

— :

La mesure ne s’applique pas lors de cette année.

Description

La déduction additionnelle dont peut bénéficier une PME des secteurs primaire et manufacturier, pour une année d’imposition, s’applique au montant à l’égard duquel elle bénéficie de la déduction pour petite entreprise (DPE) pour cette année d’imposition.

Le taux de la déduction additionnelle dont peut bénéficier une PME des secteurs primaire et manufacturier dépend de la proportion de ses activités du secteur primaire ou du secteur de la fabrication et de la transformation. Une telle société peut bénéficier du taux maximal de déduction pour une année d’imposition lorsque cette proportion est de 50 % ou plus pour cette année d’imposition. Le taux de la déduction additionnelle est réduit linéairement lorsque cette proportion se situe entre 50 % et 25 %. Aucune déduction additionnelle n’est accordée lorsque cette proportion est de 25 % ou moins.

La déduction additionnelle pour les sociétés manufacturières a été introduite à l’occasion du budget du 4 juin 2014 et a été étendue aux PME du secteur primaire pour les années d’imposition qui commencent après le 31 décembre 2016. Elle est abolie depuis le 1er janvier 2021.

Le tableau ci‑dessous fait état du taux minimal d’imposition qui peut être applicable aux revenus admissibles à la DPE et à la déduction additionnelle pour les PME des secteurs primaire et manufacturier.

TABLEAU C.53 : Taux minimal d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE pour les PME des secteurs primaire et manufacturier
(en pourcentage)

  Taux applicable
  Du 5 juin
2014 au
31 mars
2015		 Du 1er avril
2015 au
31 décembre
2016		 Du 1er janvier
au
31 décembre
2017		 Du 1er janvier
au
27 mars
2018		 Du 28 mars
au
31 décembre
2018		 Du 1er janvier
au
31 décembre
2019		 Du 1er janvier
au
31 décembre
2020		 Depuis le
1er janvier
2021
Taux général d’imposition 11,9 11,9 11,8 11,7 11,7 11,6 11,5 11,5
Taux maximal de la DPE (1) −3,9 −3,9 −3,8 −3,7 −4,7 −5,6 −6,5 −7,5
Taux d’imposition de la PME 8,0 8,0 8,0 8,0 7,0 6,0 5,0 4,0
Déduction additionnelle maximale des PME des secteurs primaire et manufacturier (2), (3) −2,0 −4,0 −4,0 −4,0 −3,0 −2,0 −1,0 —
TOTAL 6,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0
(1) Ce taux est réduit linéairement lorsque le nombre d’heures rémunérées des employés de la société pour l’année, et, s’il y a lieu, le nombre d’heures rémunérées des employés de la société et des employés des sociétés associées pour l’année d’imposition précédente, est inférieur à 5 500, mais supérieur à 5 000, pour atteindre zéro à 5 000 heures, et lorsque la proportion des activités des secteurs primaire et manufacturier de la société se situe entre 50 % et 25 %, pour atteindre zéro à 25 %.
(2) Pour une année d’imposition débutant avant le 1er janvier 2017, cette déduction additionnelle était limitée aux PME du secteur manufacturier.
(3) Ce taux est réduit linéairement lorsque la proportion des activités des secteurs primaire et manufacturier de la société se situe entre 50 % et 25 %, pour atteindre zéro à 25 %.