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Exonération de certains organismes publics
Objectif : Éviter qu’un impôt soit prélevé à l’égard d’activités qui constituent des activités gouvernementales.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 984 et 985
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les municipalités et les organismes municipaux ou publics exerçant des fonctions gouvernementales sont exonérés de l’impôt sur le revenu. De même, une société, une commission ou une association appartenant à une ou plusieurs personnes dont chacune est un État provincial, l’État fédéral ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale sont exonérés de l’impôt sur le revenu lorsque certaines conditions sont respectées.
Certaines sociétés d’État fédérales, soit généralement celles qui exercent des activités commerciales importantes, sont toutefois imposables. Dans ce cas particulier, leur assujettissement à l’impôt découle de la nature des activités exercées et a pour but d’éviter qu’elles ne soient avantagées par rapport à leurs concurrents imposables.