Réserve libre d’impôt pour les armateurs québécois

Un armateur québécois peut créer une réserve de capitaux libre d’impôt afin de l’aider à défrayer les coûts pour la réalisation de travaux de maintien ou d’amélioration des navires de sa flotte ou encore pour construire de nouveaux navires.

Les revenus d’intérêts, de dividendes et les gains en capital générés par ces capitaux doivent être conservés dans la réserve libre d’impôt et n’être utilisés à aucune autre fin que celles relatives à des travaux admissibles afférents à un navire admissible de l’armateur.

Aussi, un armateur admissible peut bénéficier d’un congé d’impôt, pour une année d’imposition, à l’égard de ces montants d’intérêts, de dividendes et de gains en capital réalisés pour cette année relativement aux capitaux de la réserve libre d’impôt. Ce congé d’impôt prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable de l’armateur pour cette année d’imposition.

Un armateur doit tenir une comptabilité distincte, pour une année d’imposition, à l’égard de sa réserve libre d’impôt et y indiquer les ajouts ainsi que les retraits pour cette année.

Une réserve libre d’impôt d’un armateur admissible se termine au plus tard le 31 décembre 2033.

Pour être admissible à ce congé d’impôt, un armateur doit être constitué en société, exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. De plus, une telle société doit avoir obtenu du ministre de l’Économie et de l’Innovation¹ un certificat attestant qu’elle exploite, dans le cadre de cette entreprise, un ou des navires admissibles à l’égard desquels elle désire mettre sur pied un fonds de prévoyance pour des travaux qu’elle projette de faire effectuer par un chantier maritime québécois.

À cet égard, un chantier maritime québécois est un chantier qui a un établissement au Québec ayant un accès direct sur un plan d’eau navigable et qui dispose de l’outillage, des terrains, des lits de construction, des rampes, des cales sèches et des ateliers sous abri permanent qui sont nécessaires pour la construction ou la transformation de navires en entier ou en modules.

La réserve libre d’impôt d’un armateur admissible a été abolie à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020. Ainsi, aucune demande de délivrance de certificat d’admissibilité d’un armateur admissible présentée après le 10 mars 2020 n’est acceptée. Toutefois, un armateur admissible qui détient un certificat d’admissibilité valide délivré par le ministre de l’Économie et de l’Innovation et qui satisfait aux autres conditions prévues par ailleurs peut, pour une année d’imposition terminée après le 10 mars 2020, déduire dans le calcul de son revenu imposable un montant au titre de la réserve libre d’impôt pour les armateurs admissibles selon les modalités prévues.