Crédits d’impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Divers crédits d’impôt remboursables sont prévus dans la législation fiscale afin de stimuler l’investissement en R‑D au Québec, que ce soit sur le plan du capital humain ou de l’intensification de la collaboration entre les entreprises et les universités et centres de recherche.

De façon générale, un contribuable qui exploite une entreprise au Canada peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour la R‑D au taux de 14 % relativement à des activités de R‑D qu’il effectue lui‑même ou qui sont effectuées pour son compte, au Québec.

Aussi, un tel crédit d’impôt est calculé soit sur les salaires des chercheurs, sur les dépenses admissibles afférentes à un contrat de recherche universitaire ou à un contrat de recherche admissible conclu avec un centre de recherche public admissible ainsi qu’à celles afférentes à un projet de recherche précompétitive réalisée en partenariat privé, ou encore sur les cotisations ou les droits versés à un consortium de recherche admissible.

En outre, le taux de 14 % peut être majoré jusqu’à 30 % dans le cas d’une société qui s’y qualifie.

Sommairement, il s’agit d’une société qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Canada et dont l’actif, en tenant compte de l’actif des sociétés associées, est inférieur à 75 millions de dollars pour l’exercice financier précédent. Plus particulièrement, lorsque cet actif est de 50 millions de dollars ou moins, le taux est de 30 %, lequel est réduit de façon linéaire jusqu’à 14 % lorsque l’actif varie de 50 millions de dollars à 75 millions de dollars. Le taux majoré porte uniquement sur les trois premiers millions de dollars de dépenses de R‑D admissibles applicables distinctement à chacun des différents crédits d’impôt remboursables pour la R‑D.

Lorsqu’une société se qualifie à titre de société biopharmaceutique admissible à la suite de l’émission d’une attestation délivrée par Investissement Québec après le 20 novembre 2012 et avant le 4 juin 2014, ce taux de 14 % est bonifié à 22 % pour les dépenses de R‑D admissibles engagées avant le 1^er janvier 2018.

Par ailleurs, en ce qui a trait aux dépenses engagées par un contribuable ou une société de personnes pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, qui débute après le 2 décembre 2014, aucune aide fiscale n’est consentie à l’égard des dépenses de R‑D par ailleurs admissibles d’un contribuable ou d’une société de personnes qui se situent en deçà d’un seuil qui lui est applicable pour une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas. En résumé, ce seuil correspond à un montant de 50 000 $ qui augmente de façon linéaire jusqu’à 225 000 $ lorsque l’actif du contribuable ou de la société de personnes, selon le cas, varie entre 50 et 75 millions de dollars. Toutefois, à compter d’une année d’imposition ou d’un exercice financier, selon le cas, qui débute après le 10 mars 2020, le seuil d’exclusion des dépenses ne s’applique qu’à l’égard du crédit d’impôt pour la R‑D salaire, selon les règles en vigueur avant cette date.