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Crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias
Objectif : Soutenir la production de titres multimédias au Québec et assurer la compétitivité des entreprises de ce secteur face à la concurrence internationale.
Instauration et modifications 1996, 1998, 2012, 2015 et 2020
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 220 sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.0.3.9 et 1029.8.36.0.3.19
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des sociétés | 227,3 | 298,0 | 311,7 | 336,5 | 395,8 | 409,1 | 432,3 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias est calculé en appliquant le pourcentage approprié à la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société admissible à l’égard d’un bien qui est un titre multimédia. De façon générale, la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société désigne les salaires et les contreparties engagés et versés pour des travaux de production admissibles relatifs à un titre multimédia.
Ce crédit d’impôt comporte deux volets, soit un « volet général » et un « volet spécialisé ». L’attestation de société spécialisée est délivrée à une société, pour une année d’imposition, lorsqu’au moins 75 % des activités qu’elle exerce au Québec consistent à produire des titres admissibles.
Le taux de base du crédit d’impôt est de 26,25 %. Il est bonifié à 30 % lorsque le titre est destiné à être commercialisé, mais qu’il n’est pas disponible en version française et qu’il n’est pas un titre de formation professionnelle. Enfin, le taux est de 37,5 % lorsque le titre est destiné à être commercialisé, qu’il est disponible en version française et qu’il n’est pas un titre de formation professionnelle.
Par ailleurs, le montant des traitements ou des salaires versés est plafonné annuellement à 100 000 $ par employé admissible, sauf à l’égard d’au plus 20 % du nombre total d’employés
Investissement Québec est chargée de la délivrance des attestations relatives aux titres multimédias admissibles au volet général ainsi que des attestations relatives aux sociétés admissibles au volet spécialisé.