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Crédit d’impôt remboursable pour le design
Objectif : Appuyer et accélérer les démarches d’innovation d’une entreprise qui a recours à des activités de design.
Instauration et modifications 1994, 2005, 2009, 2014 et 2025
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 400 sociétés en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.5 à 1029.8.36.7
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Régime des sociétés | 15,3 | 14,3 | 17,8 | 18,5 | 19,4 | 20,2 | 16,4 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour le design comporte deux volets et s’applique à l’égard de certaines dépenses qu’une société admissible engage relativement à des activités de design de mode admissibles.
Le premier volet concerne les activités de design de mode réalisées dans le cadre d’un contrat de consultation externe. Le second volet porte sur des dépenses de salaires engagées par une société à l’égard des designers et des patronnistes à son emploi relativement à des activités de design de mode.
Le taux du crédit d’impôt, à l’égard de ces deux volets, est de 12 %, mais il peut être majoré jusqu’à 24 % dans le cas d’une société dont l’actif est de 50 millions de dollars ou moins. Ce taux de 24 % est toutefois réduit de façon linéaire jusqu’à 12 % pour les sociétés dont l’actif se situe entre 50 millions de dollars et 75 millions de dollars.
Par ailleurs, afin qu’une société puisse bénéficier de ce crédit d’impôt, des attestations d’admissibilité doivent être obtenues du ministre responsable à l’égard des sociétés admissibles, des consultants externes, des designers et des patronnistes reconnus.
Dans le cadre de la mise en place du crédit d’impôt pour la recherche scientifique, le développement expérimental et la précommercialisation (CRIC), le crédit d’impôt pour le design a été modifié de manière que, pour une société admissible dont l’année d’imposition débute après le 25 mars 2025, seules les activités relatives au design de mode soient admissibles pour l’application du crédit d’impôt pour le design.
Sommairement, le design de mode regroupe l’ensemble des activités de création qui consistent à déterminer les propriétés formelles de produits vestimentaires, de produits textiles ou d’accessoires que l’on veut produire industriellement.
Pour les sociétés admissibles dont l’année d’imposition débute avant le 25 mars 2025, le crédit d’impôt pour le design visait plus largement le design de biens fabriqués industriellement qui pouvait comprendre à la fois le design de produits et le design de mode. Les activités de design de produits sont désormais comprises comme activités de précommercialisation pour l’application du CRIC sous réserve de certaines conditions.