Crédit d’impôt remboursable pour la construction ou la transformation de navires

Objectif : Favoriser la construction et la transformation navales au Québec.

Instauration et modification 1996 et 1997

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.55 et 1029.8.36.55.1

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des sociétés dc dc dc dc dc dc dc
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

dc :

Données masquées pour des raisons de confidentialité.

Description

Le 9 mai 1996, un crédit d’impôt remboursable a été mis en place à l’égard de certaines dépenses de construction d’un navire‑prototype engagées par une société qui a un établissement au Québec et qui exploite une entreprise de construction navale au Québec.

Sommairement, le taux de ce crédit d’impôt à l’égard d’un navire‑prototype est de 37,5 % et il s’applique notamment aux salaires engagés auprès des personnes à l’emploi de la société et qui travaillent directement à la construction ou à la transformation d’un navire admissible. Le taux du crédit d’impôt est dégressif à l’égard des trois premiers navires d’une série découlant d’un navire‑prototype. Le projet de construction ou de transformation d’un navire doit avoir fait l’objet d’un certificat d’admissibilité délivré par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie1. À cet égard, il doit notamment s’agir d’un navire d’une jauge brute d’au moins cinquante tonneaux. Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 18,75 % du coût de construction ou de transformation dans le cas, notamment, d’un navire qui constitue un navire‑prototype.

1 Le certificat était délivré par le ministre de l’Économie et de l’Innovation du 18 octobre 2018 au 19 octobre 2022 et par le ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation du 28 janvier 2016 au 17 octobre 2018.