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Crédit d’impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers
Objectif : Encourager la création de nouvelles sociétés dans le secteur des services financiers.
Instauration et modification 2012 et 2014
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Près de 15 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.166.70
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Le 20 mars 2012, un crédit d’impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers a été instauré.
De façon sommaire, une société admissible peut bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt remboursable égal à 32 % des dépenses admissibles qu’elle engage durant la période de validité de son certificat d’admissibilité comprise dans cette année d’imposition. Les dépenses admissibles ne peuvent toutefois excéder 375 000 $ annuellement. Ce crédit d’impôt peut donc atteindre 120 000 $ sur une base annuelle.
Pour être admissible, une société doit, entre autres conditions, détenir une attestation d’admissibilité annuelle et un certificat d’admissibilité délivrés par le ministre responsable. La société doit également avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Elle ne doit toutefois pas exploiter une entreprise de services personnels ni être exonérée d’impôt.
Une dépense admissible désigne une dépense qu’une société admissible engage au cours d’une année d’imposition qui est attribuable à la période de validité de son certificat d’admissibilité comprise dans cette année. Cette dépense doit être directement attribuable aux activités prévues au certificat d’admissibilité de la société admissible qui sont conduites dans un établissement de la société situé au Québec.
Une dépense admissible comprend entre autres les honoraires relatifs à la constitution du premier dossier réglementaire, les droits, cotisations et frais versés à un organisme de réglementation et les frais de connexion et d’utilisation d’une solution de négociation électronique.
Ce crédit d’impôt remboursable s’applique aux sociétés admissibles qui obtiennent un certificat d’admissibilité après le 20 mars 2012 relativement aux dépenses admissibles engagées après cette date. Aucune demande de certificat ne pourra être présentée au ministre responsable après le 31 décembre 2027.