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Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique
Objectif : Favoriser le tournage, au Québec, de productions étrangères et la réalisation de services techniques tels que l’animation et les effets spéciaux.
Instauration et modifications 1998, 2014 et 2024
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 140 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.0.0.5
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 311,9 | 375,1 | 338,2 | 474,8 | 444,2 | 412,9 | 360,8 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique, dont le taux est de 25 %, porte sur les frais de production admissibles d’une société (all‑spend), soit, sommairement, le coût de la main‑d’œuvre admissible et le coût des biens admissibles qu’elle a engagés au Québec et qui sont relatifs aux différentes étapes de réalisation d’une production admissible. Le taux du crédit est de 20 % dans le cas d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément a été présentée à la SODEC avant le 13 mars 2024 ou encore après le 12 mars 2024, mais avant le 1er juin 2024 si la SODEC estimait que les travaux de production étaient suffisamment avancés le 12 mars 2024.
Toutefois, dans le cas d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément a été présentée à la SODEC après le 12 mars 2024, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le 12 mars 2024 ou encore après le 31 mai 2024, dans les autres cas, seule 65 % de la partie du coût d’un contrat conclu auprès d’un prestataire de services, pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques, est considérée dans le calcul du crédit d’impôt.
De plus, les catégories de productions admissibles comprennent les films de fiction et certains documentaires, mais ne comprennent pas les émissions télévisuelles de types magazines et variétés.
Un télédiffuseur et une société ayant un lien de dépendance avec un télédiffuseur ne sont généralement pas des sociétés admissibles au crédit d’impôt, mais les frais de production engagés auprès d’un télédiffuseur ou d’une société ayant un lien de dépendance avec un télédiffuseur peuvent être admissibles.
Bonification pour effets spéciaux et animation informatiques (1998, 2014 et 2024)
La bonification pour effets spéciaux et animation informatiques, dont le taux est de 16 %, porte sur le coût de la main‑d’œuvre admissible attribuable à des effets spéciaux et à l’animation informatiques d’une société à l’égard d’une production admissible.
Toutefois, dans le cas d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément a été présentée à la SODEC après le 12 mars 2024, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le 12 mars 2024 ou encore après le 31 mai 2024, dans les autres cas, seule 65 % de la partie du coût d’un contrat conclu auprès d’un prestataire de services, pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques, est considérée dans le calcul de la bonification pour effets spéciaux.