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Crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles
Objectif : Favoriser la consolidation de l’industrie québécoise du spectacle.
Instauration 1999
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 100 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.0.0.11
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 18,6 | 15,2 | 7,9 | 14,1 | 21,4 | 19,2 | 19,9 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt pour la production de spectacles vise les spectacles musicaux, dramatiques, d’humour, de mime, de magie, de cirque, aquatiques ou sur glace.
Son taux est de 35 % ou de 28 % et il est calculé sur la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société, c’est‑à‑dire les traitements ou salaires et les contreparties qu’elle a engagés et qui se rapportent à des services rendus pour la production de spectacles admissibles. De façon générale, les spectacles admissibles à ce crédit d’impôt sont ceux à fort contenu québécois.
Le crédit d’impôt est égal à 35 % du montant de la dépense de main‑d’œuvre admissible. Ce taux du crédit d’impôt s’applique dans le cas d’une demande de décision préalable présentée après le 26 mars 2015 ou, en l’absence d’une telle demande, d’une demande de certificat à l’égard du bien pour une période qui commence après le 26 mars 2015 et présentée après cette date.
La dépense de main‑d’œuvre admissible, pour l’application du crédit d’impôt, est toutefois limitée à 65 % des frais de production du spectacle à l’égard d’un spectacle dont la première période d’admissibilité se termine après le 10 mars 2020 et pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a été présentée relativement à cette période, est présentée après le 10 mars 2020. Elles étaient auparavant limitées à 50 % des frais de production du spectacle.
Par ailleurs, le crédit d’impôt, à l’égard d’un spectacle admissible qui est une comédie musicale, ne peut être supérieur à 1,25 million de dollars et à 350 000 $ lorsqu’il s’agit d’un spectacle d’humour. Dans les autres cas, le crédit d’impôt, à l’égard d’un spectacle admissible, ne peut être supérieur à 750 000 $.
Toutefois, pour un spectacle d’humour à l’égard duquel une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la SODEC avant le 27 mars 2015 ou dont les travaux de production étaient suffisamment avancés le 26 mars 2015 et à l’égard duquel une demande de décision préalable ou de certificat relative à la première période d’admissibilité a été présentée à la SODEC avant le 1er juillet 2015, le plafond était aussi de 750 000 $.