- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Crédits d’impôt /
- Crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience
Crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience
Objectif : Appuyer les PME dans leurs efforts de maintien et d’incitation au retour en emploi des travailleurs d’expérience.
Instauration et modifications 2019, 2022 et 2024
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Plus de 16 000 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.59.50
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 8,7 | 40,0 | 49,6 | 61,4 | 78,6 | 59,2 | 10,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Annoncé à l’occasion du budget du 21 mars 2019, le crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience est accordé à une société admissible qui a à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus.
Il est calculé sur les cotisations de l’employeur payées par la société relativement à un tel employé, soit les cotisations au Fonds des services de santé, au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail. Le taux du crédit d’impôt varie en fonction, d’une part, de l’âge du particulier et, d’autre part, de la masse salariale totale de la société.
Ainsi, à l’égard d’un employé âgé d’au moins 60 ans, mais d’au plus 64 ans, le crédit d’impôt dont peut bénéficier une société admissible dont la masse salariale totale n’excède pas 1 million de dollars, sur les cotisations de l’employeur payées relativement à un tel employé, est calculé selon un taux de 50 % et peut atteindre 1 250 $ annuellement. À l’égard d’un employé âgé d’au moins 65 ans, le crédit d’impôt dont peut bénéficier une telle société sur les cotisations de l’employeur payées relativement à un tel employé est calculé selon un taux de 75 % et peut atteindre 1 875 $ annuellement.
Le taux du crédit d’impôt décroît linéairement lorsque la masse salariale totale de la société excède 1 million de dollars, sans excéder le seuil relatif à la masse salariale applicable pour l’année. La société ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt remboursable lorsque sa masse salariale totale atteint le seuil relatif à la masse salariale total pour l’année. Pour 2019 et 2020, le seuil relatif à la masse salariale totale était de 6 millions de dollars. Il est de 6,5 millions de dollars pour 2021 et de 7 millions de dollars pour 2022. Il fait l’objet d’une indexation automatique à compter de 2023.
Pour être une société admissible, une société doit, notamment, exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. Son capital versé doit être inférieur à 15 millions de dollars et le total des heures rémunérées de ses employés doit excéder 5 000, sauf si elle est une société des secteurs primaire ou manufacturier. Pour une année d’imposition d’une société qui se termine après le 30 décembre 2022, l’exigence relative au capital versé de même que celle relative au nombre d’heures rémunérées sont retirées.
Une société admissible peut bénéficier de ce crédit d’impôt à l’égard des cotisations de l’employeur payées pour l’année civile 2019 ou pour une année civile subséquente. Le crédit d’impôt doit être demandé pour une année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile.
Enfin, une société membre d’une société de personnes admissible peut, à certaines conditions, bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable à l’égard de sa part des cotisations de l’employeur payées par la société de personnes admissible à un employé âgé d’au moins 60 ans.
L’abolition de ce crédit d’impôt a été annoncée dans le budget 2024‑2025 et s’applique relativement à un montant payé par la société ou la société de personnes, selon le cas, à titre de cotisation de l’employeur attribuable à une date postérieure au 12 mars 2024.