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Crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique
Objectif : Appuyer davantage les petites entreprises dans leurs démarches de collaboration de recherche et d’innovation.
Instauration et modification 1999 et 2016
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 100 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.21.22 et 1029.8.21.23
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 1,0 | 4,7 | 1,2 | 1,6 | 1,6 | 1,7 | 1,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique a été instauré en 1999. Il porte sur des services de liaison et de transfert admissibles et s’applique à certaines dépenses engagées auprès d’un centre de liaison et de transfert admissible ou d’un centre collégial de transfert de technologie admissible.
Ces dépenses comprennent notamment 80 % des honoraires relatifs à des services de liaison et de transfert admissibles fournis au Québec par de tels centres, comme l’accompagnement d’entreprises dans les étapes de réalisation de projets d’innovation.
Le taux de ce crédit d’impôt est de 40 %.