Crédit d’impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises

La mise en place du crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises a été annoncée à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 pour appuyer la croissance d’entreprises innovantes qui, pour se développer pleinement, ont besoin notamment d’avoir accès à des capitaux et à des réseaux d’affaires.

Par ailleurs, l’abolition de ce crédit d’impôt a été annoncée à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025. En conséquence, aucune demande de délivrance d’attestation de placement autorisé ne peut être acceptée par Investissement Québec depuis le 26 mars 2025. Cependant, cette abolition n’affecte pas l’admissibilité des sociétés qui détenaient déjà une attestation ou avaient déjà présenté une demande de délivrance d’attestation de placement autorisé auprès d’Investissement Québec au plus tard le 25 mars 2025.

Sommairement, le crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises était accordé à une société (ci‑après appelé « investisseur admissible ») qui souscrivait à des actions du capital‑actions d’une société admissible des secteurs des sciences de la vie, de la fabrication ou de la transformation, des technologies vertes, de l’intelligence artificielle ou des technologies de l’information. Il était calculé à un taux de 30 % sur le montant payé par l’investisseur admissible à l’égard de l’investissement admissible et pouvait atteindre 225 000 $ annuellement.

Ce crédit d’impôt était non remboursable. Toutefois, la partie du crédit d’impôt d’une année d’imposition qui ne pouvait être utilisée pour réduire l’impôt de l’investisseur admissible, pour l’année, pouvait être reportée aux trois années d’imposition précédentes et aux vingt années d’imposition subséquentes. Elle ne pouvait toutefois pas être reportée à une année d’imposition terminée avant le 1^er janvier 2021.

Pour être admissible, un investisseur devait, entre autres conditions, être une société autre qu’un investisseur exclu pour l’année et devait, dans l’année, exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. Un investisseur exclu désignait, de façon sommaire, une institution financière, une société du secteur immobilier, une société dont les activités consistent principalement à consentir des prêts ou à faire des placements ou une société de la Couronne.

Certaines conditions devaient également être satisfaites afin qu’un investissement soit admissible. Entre autres conditions, les actions souscrites devaient être des actions ordinaires du capital‑actions de la société admissible comportant plein droit de vote, être entièrement payées et être conservées pour une période minimale de cinq ans.

Une société qui souhaitait émettre des actions de son capital‑actions permettant à une autre société de bénéficier du crédit d’impôt devait satisfaire à certaines conditions, notamment au regard de sa taille, du secteur d’activité dans lequel elle évolue et de l’importance de ses activités au Québec. Elle devait également obtenir d’Investissement Québec une attestation de placement autorisé. Elle pouvait ainsi émettre des actions de son capital‑actions, pour l’application du crédit d’impôt, pour le montant du placement autorisé ayant fait l’objet de l’attestation. Les fonds obtenus dans le cadre de l’émission d’actions de son capital‑actions devaient être utilisés par la société pour réaliser des investissements reliés à l’exploitation de son entreprise.

Enfin, Investissement Québec pouvait délivrer des attestations de placement autorisé pour un montant n’excédant pas 30 millions de dollars annuellement.

Ce crédit d’impôt non remboursable s’appliquait aux souscriptions d’actions effectuées après le 31 décembre 2020.