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Retenues sur les paiements échelonnés à des entrepreneurs
Objectif : Atténuer des problèmes éventuels de trésorerie des entrepreneurs en construction.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe b de l’article 87
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | 6,0 | 7,0 | 11,6 | 13,1 | 13,6 | 14,1 | 14,7 |
| TOTAL | 6,0 | 7,0 | 11,6 | 13,1 | 13,6 | 14,1 | 14,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Dans le secteur de la construction, les entrepreneurs reçoivent généralement des paiements échelonnés à mesure que les travaux progressent. Cependant, une partie de ces paiements (généralement de 10 % à 15 %) est souvent retenue jusqu’à l’achèvement satisfaisant des travaux. Les montants retenus n’ont pas à être inclus au revenu de l’entrepreneur avant l’achèvement certifié des travaux auxquels la retenue s’applique. Lorsqu’un entrepreneur retient lui‑même un montant dû à un sous‑traitant, un montant de dépenses égal à celui de la retenue est considéré comme n’ayant pas été engagé par l’entrepreneur et n’est pas déductible dans le calcul de son revenu jusqu’à ce que la retenue soit versée.
L’effet net de ces deux mesures sur les impôts à payer par un entrepreneur déterminé dépend du rapport entre les retenues à payer et les retenues à recevoir. Si ces dernières sont supérieures aux retenues à payer par l’entrepreneur pour un travail donné, il y a report de l’impôt. Si les retenues à payer sont supérieures aux retenues à recevoir par l’entrepreneur, une partie de l’impôt est payée d’avance.
Cette mesure a pour but de reconnaître que les montants ainsi retenus ne constituent pas forcément un revenu gagné ou une dépense engagée, selon le cas, même s’ils se rapportent à des travaux qui sont déjà exécutés.