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Déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice
Objectif : Encourager l’intégration des normes de conception sans obstacle dans les projets de rénovation ou de transformation.
Instauration 2006
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires Faible nombre de sociétés en 2020
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe h.1.1 de l’article 157
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | f | f | f | f | f | f | f |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Contrairement à la règle générale selon laquelle les dépenses relatives à des rénovations ou à des transformations à un édifice doivent être capitalisées, la déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice permet, sous certaines conditions, que des dépenses soient déduites dans le calcul du revenu.
Cette déduction est accordée dans la mesure où les travaux de rénovation ou de transformation ont été certifiés conformes aux normes de conception sans obstacle du Code de construction du Québec par un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel.
Cette déduction vise à encourager l’intégration des normes de conception sans obstacle dans les projets de rénovation ou de transformation.