- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Autres dépenses fiscales /
- Non‑imposition des sociétés d’assurance sur la vie sur leur revenu hors Canada
Non‑imposition des sociétés d’assurance sur la vie sur leur revenu hors Canada
Objectif : Tenir compte des exigences particulières relatives à l’industrie de l’assurance sur la vie.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 824
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
De façon générale, les sociétés ayant un établissement au Québec sont assujetties à l’impôt québécois sur leurs revenus de toutes sources, en fonction du rapport qui existe entre leurs affaires faites au Québec et celles faites au Québec et ailleurs (la répartition des affaires).
Dans le cas des sociétés multinationales d’assurance sur la vie, seul l’impôt relatif aux revenus provenant de l’exploitation de leur entreprise d’assurance sur la vie au Canada, par opposition à l’impôt relatif à leurs revenus mondiaux, est payable au Québec, conformément aux règles relatives à la répartition des affaires.