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Congé temporaire de cotisation au Fonds des services de santé pour appuyer les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries
Objectif : Apporter une aide rapide aux employeurs et particuliers des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries permettant de réduire leur fardeau fiscal et de soutenir les emplois de ces secteurs.
Instauration 2025
Impôt ou taxe Cotisations au Fonds des services de santé
Type de mesure Congé temporaire de cotisation
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique À venir
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Régime des particuliers | — | — | — | — | — | — | 3,0 |
| Régime des sociétés | — | — | — | — | — | — | 122,3 |
| TOTAL | — | — | — | — | — | — | 125,3 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Pour 2026 et 2027, un congé de cotisation au Fonds des services de santé sera accordé à tout employeur déterminé exonéré des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêcheries, et ce, peu importe la hauteur de leur masse salariale totale.
Pour l’application de cette mesure, est considéré un employeur déterminé exonéré un employeur dont la masse salariale totale, pour ces années, sera attribuable dans une proportion de plus de 50 % à des activités représentées par l’un des codes du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) suivants :
- 111 (cultures agricoles);
- 112 (élevage et aquaculture);
- 113 (foresterie et exploitation forestière);
- 1141 (pêche);
- 321111 (scieries (sauf les usines de bardeaux et de bardeaux de fente);
- 32211 (usines de pâte à papier), et ce, peu importe le montant de leur masse salariale totale.
De plus, pour tenir compte du fait que plusieurs particuliers ont un revenu provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie ou des pêcheries, un particulier ayant un revenu provenant de ces secteurs pourra déduire, dans le calcul de son revenu total pour une année donnée, soit les années 2026 ou 2027, aux fins de sa cotisation au Fonds des services de santé, un montant égal à son revenu net d’entreprise tiré de ces secteurs.
Pour plus de précision, les mêmes codes SCIAN énumérés plus haut pour les employeurs admissibles exonérés seront utilisés pour le calcul de la cotisation au Fonds des services de santé des particuliers.
Un élargissement à double volet a été apporté aux règles d’application de ce congé :
- le premier volet de l’élargissement est relatif au congé total de cotisation au Fonds des services de santé afin d’y retirer l’obligation de tenir compte de la notion de « masse salariale totale » (masse salariale mondiale consolidée) pour en bénéficier;
- le second volet de l’élargissement se traduit par l’introduction d’un congé partiel de cotisation au Fonds des services de santé au taux de 50 % lorsque la masse salariale d’un employeur au Québec liée aux activités représentées par les codes SCIAN est d’au moins 25 %, sans excéder 50 %.
Pour plus d’information, veuillez consulter le Bulletin d’information 2026‑1 du 28 janvier 2026.