Amortissement fiscal – excédent par rapport à l’amortissement comptable

Objectif : Répartir le coût d’un bien sur la période durant laquelle il contribue à la production de gains, soit la durée utile du bien.

Instauration 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe a de l’article 130

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Un contribuable qui exploite une entreprise ou qui gagne un revenu de biens (des loyers, par exemple) peut déduire dans le calcul de son revenu une partie du coût de certains biens utilisés dans ce cadre.

Cette déduction, communément appelée « déduction pour amortissement », peut dans certains cas être supérieure à la dépréciation économique du bien. Il peut donc en résulter un report d’impôt lorsque les déductions fiscales au cours des premières années utiles d’un bien dépassent la dépréciation économique réelle de ce bien.

Cette mesure, outre le fait de reconnaître que les biens utilisés pour gagner un revenu se déprécient, a pour but de faciliter la tâche des contribuables et des autorités fiscales quant à la détermination du montant devant être considéré à ce titre dans le calcul du revenu.