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Déduction des ristournes des caisses d’épargne et de crédit et des coopératives
Objectif : Tenir compte du fait que les ristournes peuvent être assimilées à un remboursement de trop‑perçus.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires Plus de 200 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 786
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | 55,1 | 60,3 | 54,7 | 51,8 | 44,6 | 42,3 | 43,2 |
| TOTAL | 55,1 | 60,3 | 54,7 | 51,8 | 44,6 | 42,3 | 43,2 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les ristournes (distribution d’une partie de l’excédent des revenus sur les dépenses) versées par une caisse d’épargne et de crédit ou par une coopérative à ses membres sont déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise de la caisse d’épargne et de crédit ou de la coopérative.
Les ristournes peuvent être assimilées à un remboursement de trop‑perçus en fonction de la quantité des achats effectués. Dans ce cas, elles ne sont pas considérées comme une dépense fiscale. Les ristournes peuvent également être considérées comme une distribution de bénéfices aux membres, auquel cas elles ne doivent pas être déductibles et elles constituent donc une dépense fiscale.
Il est par ailleurs à noter qu’un contribuable qui reçoit des ristournes relativement à des biens ou à des services dont il peut déduire le coût dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens doit en inclure le montant dans son revenu.