- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Mesures fiscales présentées à titre informatif /
- Déduction pour impôt sur les opérations forestières
Déduction pour impôt sur les opérations forestières
Objectif : Maintenir inchangée la charge fiscale globale du contribuable tout en assurant un mécanisme de transfert de recettes fiscales du fédéral dans un secteur de compétence provinciale.
Instauration et modification 1972 et 2016
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 57 particuliers en 2022 et plus de 180 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1183
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | f | f | f | f | f | f | f |
| Régime des sociétés | 3,1 | 5,5 | 35,1 | 27,6 | 23,7 | 22,5 | 23,0 |
| TOTAL | 3,1 | 5,5 | 35,1 | 27,6 | 23,7 | 22,5 | 23,0 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
L’impôt sur les opérations forestières est de 10 % du revenu provenant d’opérations forestières. Cet impôt n’est pas exigible d’un contribuable pour une année d’imposition à l’égard de son revenu provenant d’opérations forestières, si ce revenu n’excède pas 65 000 $ pour cette année.
Cet impôt n’augmente pas le fardeau fiscal du contribuable, car il fait l’objet d’une déduction à l’encontre de l’impôt sur le revenu, dans chacun des régimes fiscaux fédéral et québécois.
Au Québec, la déduction est d’un tiers de l’impôt sur les opérations forestières alors que le gouvernement fédéral permet une déduction des deux tiers de cet impôt.
Cette déduction vise à maintenir inchangée la charge fiscale globale du contribuable et constitue un mécanisme de transfert de recettes fiscales (au moyen de la déduction fédérale) dans un secteur de compétence provinciale (les ressources naturelles).