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Services de garde d’enfants et de soins personnels
Objectif : Les services de garde d’enfants et de soins personnels sont exemptés parce qu’ils sont considérés comme des services essentiels.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 136 à 137.1
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 136,5 | 105,6 | 131,2 | 141,3 | 150,8 | 157,4 | 163,3 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
La TVQ ne s’applique pas aux services suivants :
- les services de garde assurés pour normalement moins de 24 heures à des enfants de 14 ans ou moins (garderies privées ou publiques, prématernelles, jardins d’enfants, camps de jour, etc.);
- les services de soins personnels qui consistent à assurer la garde et la surveillance ainsi qu’à offrir le logement à des enfants ou à des personnes handicapées ou défavorisées dans un établissement exploité à de telles fins (maisons d’accueil, sociétés d’aide à l’enfance, etc.).