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Remboursement accordé aux locateurs d’immeubles d’habitation résidentiels neufs
Objectif : Ce remboursement vise à réduire une partie du montant de la TVQ que les acheteurs et les constructeurs d’immeubles d’habitation locatifs neufs doivent payer au départ.
Instauration 2000
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Remboursement
Bénéficiaires 1 707 acheteurs et constructeurs en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 378.4 à 378.19
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 112,2 | 94,6 | 95,3 | 95,5 | 73,4 | 66,8 | 75,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
À l’instar des acheteurs d’habitations résidentielles neuves, les acheteurs et les constructeurs d’immeubles d’habitation locatifs neufs ont droit, depuis le 28 février 2000, au remboursement d’une partie de la TVQ payée à l’égard des logements résidentiels neufs destinés à être loués pour des périodes d’au moins douze mois. Ce remboursement, qui est comparable à celui relatif aux habitations résidentielles neuves, est de 36 % de la TVQ totale payée dans le cas des logements locatifs de 200 000 $ ou moins, et il diminue progressivement pour les logements dont le prix se situe entre 200 000 $ et 225 000 $. Le remboursement maximum est de l’ordre de 7 182 $.