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Remboursement à l’égard des ouvre‑portes automatiques pour l’usage des personnes handicapées
Objectif : Ce remboursement a été mis en place le 10 mars 1999 pour que ce type de bien puisse bénéficier d’un traitement fiscal similaire à celui appliqué aux autres appareils médicaux liés au domaine de la santé, lesquels sont considérés comme un besoin essentiel des personnes handicapées.
Instauration 1999
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Remboursement
Bénéficiaires 13 particuliers en 2023
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 402.6 et 402.7
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
L’acquéreur d’un ouvre‑porte automatique et du service consistant à l’installer a droit au remboursement de la TVQ payée à cet égard, lorsque l’ouvre‑porte est acquis pour l’usage d’une personne qui, en raison d’un handicap physique, ne peut accéder à sa résidence sans assistance.