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Méthode rapide pour les organismes de services publics admissibles
Objectif : Cette méthode, mise en place le 1er juillet 1992, a été prévue dans le but de simplifier l’administration de la TVQ pour les organismes de services publics admissibles. Depuis le 1er janvier 2005, cette méthode est également offerte aux organismes qui ont droit au remboursement partiel de la TVQ dont bénéficient les hôpitaux.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Administrative
Bénéficiaires 79 organismes de services publics en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 434 à 436.1, Règlement sur la taxe de vente du Québec articles 434R1 à 434R8
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 2,4 | 4,6 | 5,0 | 3,2 | 1,0 | 1,1 | 1,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Les organismes de services publics admissibles (organismes sans but lucratif financés à au moins 40 % par un gouvernement ou une municipalité, municipalités, hôpitaux ainsi qu’écoles, collèges et universités sans but lucratif) peuvent utiliser une méthode rapide pour rendre compte de la TVQ. Cette méthode leur permet de verser un montant de taxe correspondant à un pourcentage déterminé de leurs recettes taxables, plutôt que d’établir la TVQ perçue sur chacune de leurs ventes et la TVQ payée sur la majorité de leurs achats (intrants). Ce pourcentage est de 7,3 % (pour les municipalités, 5,7 % de janvier 2012 à juin 2016). Le versement d’un pourcentage des recettes taxables permet d’obtenir un résultat équivalant à une estimation de la TVQ nette à remettre.