Importations non taxables

Objectif : Ces exemptions ont été prévues dans le but de simplifier l’administration de la TVQ.

Instauration et modification 1992 et 2020

Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec

Type de mesure Autre

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, article 81

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

	Estimations				Projections
	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Taxe à la consommation	nd	nd	nd	nd	nd	nd	nd

Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Importation non taxable (1992)

Objectif : Ces exemptions ont été prévues dans le but de simplifier l’administration de la TVQ.

Certains biens apportés au Québec ne sont pas assujettis à la TVQ, tels les biens dont le prix n’excède pas 20 $ et qui sont envoyés de l’extérieur du Canada à des résidents du Québec, les biens achetés par un résident québécois lors d’un séjour d’au moins 24 heures à l’extérieur du Canada si la valeur de ceux‑ci ne dépasse pas 200 $ ou lors d’un tel séjour d’au moins 48 heures si la valeur de ceux‑ci ne dépasse pas 800 $ et les effets personnels d’un particulier qui arrive au Québec pour y établir sa résidence permanente.