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Exemption accordée à la Société Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal
Objectif : Cette exemption, introduite en 1912, est accordée parce que la Société Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal est considérée comme une société d’utilité publique.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Autre
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi refondant la charte de l’Association Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal, S.Q. 1912 (3 Geo. V), chapitre 93, article 14
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
La Société Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal ainsi que les corps civils distincts formés par celle‑ci (Fondation Langelier, Fondation Maurice Séguin et Comité de la Fête nationale de la Saint‑Jean inc.) ne sont pas assujettis à la TVQ en raison d’une disposition de la Loi refondant la charte de l’Association Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal qui prévoit que ces entités sont exemptées de tout impôt provincial.