Frais de représentation

Objectif : Le remboursement de la TVQ payée sur des dépenses engagées pour des repas et des divertissements est généralement limité, étant donné l’élément de consommation personnelle inhérent à de tels frais.

Instauration 1995

Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec

Type de mesure  Mesure présentée à titre informatif

Bénéficiaires 304 407 particuliers ou sociétés en 2022

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 457.1 à 457.1.6 et Loi sur les impôts, articles 175.6.1 et 421.1 à 421.4.1

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe à la consommation 29,7 21,6 19,1 27,7 28,6 29,9 29,9
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Le régime de la TVQ prévoit que les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVQ payée sur les biens et les services acquis dans le cadre de leurs activités commerciales (intrants). Toutefois, en ce qui a trait à la TVQ payée sur leurs dépenses engagées pour des repas et des divertissements, un tel remboursement est généralement limité à 50 %, compte tenu de l’élément de consommation personnelle inhérent à de telles dépenses.

Il est à noter qu’avant le 1er janvier 2018, les grandes entreprises1 n’avaient droit à aucun remboursement de TVQ payée à l’égard de telles dépenses, car ces dernières étaient visées par des restrictions. Ces restrictions ont été graduellement éliminées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.À titre illustratif, les grandes entreprises pouvaient demander des RTI à l’égard de ces dépenses à un taux de 25 % pour l’année 2018, à un taux de 50 % pour l’année 2019, à un taux de 75 % pour l’année 2020 et à un taux de 100 % pour l’année 2021 et les suivantes. Depuis le 1er janvier 2021, la seule restriction visant ces dépenses pour les grandes entreprises est la limitation de 50 % abordée précédemment.

Dans le cas particulier des dépenses de repas consommés par les conducteurs de grand routier, la limite quant au remboursement de la TVQ est de 80 %.

Par ailleurs, les dépenses de repas et de divertissements admissibles aux fins du calcul de ce remboursement qui sont engagées dans une année d’imposition sont soumises à un plafond modulé en fonction du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, qui s’établit à 2 %, à 650 $ ou à 1,25 %, selon le cas.

Certaines dépenses ont toutefois été soustraites de l’application de la limite et du plafond susmentionnés, soit celles relatives au coût d’un abonnement ou d’un achat de billets en bloc pour des concerts d’un orchestre symphonique ou d’un ensemble de musique classique ou de jazz, pour des représentations d’un opéra, pour des spectacles de danse ou de chansons et pour des pièces de théâtre, à la condition que ces évènements culturels aient lieu au Québec.

1 Un inscrit était généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, lorsque le montant total de ses ventes taxables et de celles de ses associés pour l’exercice précédant l’exercice en question excédait 10 M$.