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Exemptions et remboursements accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs
Objectif : Ces mesures, introduites en 1935 (remboursements relatifs à l’essence) et en 1972 (exemptions relatives au mazout), ont été prévues afin de favoriser le développement économique et d’améliorer la position concurrentielle des entreprises québécoises œuvrant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche en réduisant leurs coûts de production.
Instauration et modification 1935 et 1972
Impôt ou taxe Taxe sur les carburants
Types de mesure Exemption et remboursement
Bénéficiaires 100 entités ont effectué des demandes en 2022.
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 9 et 10, Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 9R1 à 9R2 et 10R1 à 10R6
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Les personnes dont l’occupation principale est l’agriculture ou la pêche (ou la transformation et la mise en marché du poisson) sont exemptées de la taxe ou ont droit au remboursement de celle‑ci à l’égard respectivement du mazout ou de l’essence qui a servi à alimenter, selon le cas, le moteur de machines agricoles (sauf une automobile ou un camion) ou de bateaux de pêche, dans la mesure où l’équipement a été employé pour des travaux d’agriculture ou pour la pêche.