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Remboursement accordé aux entreprises agricoles, forestières et minières
Objectif : Cette mesure vise à favoriser le développement économique et à améliorer la position concurrentielle des industries agricoles, forestières et minières québécoises en réduisant leurs coûts de production.
Instauration 1978
Impôt ou taxe Taxe sur les carburants
Type de mesure Remboursement
Bénéficiaires 1 160 entités ont effectué des demandes en 2022.
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi concernant la taxe sur les carburants, article 10, Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 10R1 à 10R6
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 64,7 | 71,3 | 56,8 | 61,6 | 43,8 | 45,4 | 44,5 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Depuis le 19 avril 1978, les entreprises agricoles, forestières et minières ont droit au remboursement de la taxe payée sur le carburant servant au fonctionnement de véhicules routiers immatriculés pour circuler hors route et utilisés dans leurs opérations.