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Remboursement accordé aux transporteurs en commun
Objectif : Cette mesure vise à soutenir le transport en commun qui constitue un service public répondant aux besoins de transport quotidien d’un nombre important de personnes, qui permet de réduire l’engorgement des réseaux routiers, particulièrement en milieu urbain, contribuant ainsi à un environnement plus sain.
Instauration et modifications 1984, 2005 et 2006
Impôt ou taxe Taxe sur les carburants
Type de mesure Remboursement
Bénéficiaires 91 entités ont effectué des demandes en 2022.
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi concernant la taxe sur les carburants, article 10.1, Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 10.1R1 à 10.1R3
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Taxe à la consommation | 27,3 | 21,3 | 23,9 | 24,7 | 19,2 | 19,9 | 19,5 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Les transporteurs en commun peuvent obtenir un remboursement de la taxe payée sur le carburant qui a servi à alimenter le moteur d’autobus affectés au transport en commun de passagers, autre que du transport scolaire, nolisé, aéroportuaire ou de groupes pour l’exercice d’activités communes.
Introduit en janvier 1984 à un taux de 33 ⅓ %, ce remboursement a été porté à 100 % le 24 mars 2006 (22 avril 2005 dans le cas du biodiesel).