Crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés

Instauration et modifications 2000, 2007, 2008, 2013, 2020 et 2022

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 426 177 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 1029.8.61.5

Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt remboursable aux personnes âgées de 70 ans ou plus qui se procurent certains services de soutien à domicile auprès d’un entrepreneur (par exemple une résidence privée pour aînés ou une entreprise d’économie sociale) ou de leur propre employé.

Le calcul de ce crédit d’impôt se fait en deux étapes. La première étape consiste à déterminer le montant maximal de crédit d’impôt auquel un aîné peut avoir droit pour l’année. Pour ce faire, un taux est appliqué aux dépenses admissibles qu’il a payées dans l’année pour des services de soutien à domicile reconnus, sous réserve du plafond de dépenses admissibles qui lui est applicable pour l’année. Ce taux s’établissait à 35 % pour 2021. Depuis 2022, ce taux est majoré annuellement de 1 point de pourcentage pour atteindre 40 % en 2026.

La seconde étape consiste à réduire, s’il y a lieu, le montant maximal du crédit d’impôt déterminé par ailleurs à l’égard de l’aîné en fonction de son revenu familial (soit le revenu net de l’aîné et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible). Cette réduction correspond au produit obtenu en multipliant le taux de réduction applicable par l’excédent du revenu familial sur le seuil de réduction prescrit pour une année donnée.

De 2016 à 2021¹ inclusivement, ce mécanisme de réduction visait seulement le crédit d’impôt accordé à un aîné autonome. Le taux de réduction applicable était de 3 %.

Depuis 2022, ce mécanisme est modifié à l’égard du crédit d’impôt accordé à :

— un aîné autonome, par l’ajout d’un second seuil de réduction et d’un taux de réduction correspondant;

— un aîné reconnu comme une personne non autonome², par la mise en place d’un nouveau seuil de réduction et d’un taux de réduction correspondant applicable uniquement au montant de la bonification du crédit d’impôt.

Aînés autonomes

Depuis 2022, les aînés autonomes sont assujettis à deux seuils de réduction, conformément à ce qui suit :

— en premier lieu, le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (CMD) est réduit selon un taux de 3 % pour chaque dollar de revenu familial qui excède le premier seuil de réduction applicable pour l’année (soit 65 700 $ en 2023; 69 040 $ en 2024) sans excéder le second seuil de réduction (soit 106 440 $ en 2023; 111 845 $ en 2024);

— en second lieu, le CMD est également réduit selon un taux de 7 % pour chaque dollar de revenu familial qui excède le second seuil de réduction applicable pour l’année (soit 106 440 $ en 2023; 111 845 $ en 2024).

Aînés non autonomes

Depuis 2022, un seuil de réduction est réintroduit. Celui‑ci ne vise que le « montant de la bonification du CMD » de façon à assurer un crédit d’impôt minimal de 35 % pour ces aînés³. En 2023, ce seuil de réduction est de 65 700 $ et il sera de 69 040 $ en 2024.

Le « montant de la bonification du CMD » est défini comme étant le résultat de la formule suivante :

A × (B − C)

Pour l’application de cette formule :

— la lettre A correspond au montant des dépenses admissibles de l’année d’imposition donnée postérieure à 2021;

— la lettre B correspond au taux du CMD de l’année d’imposition donnée postérieure à 2021;

— la lettre C correspond au taux de 35 %.

Le « montant de la bonification du CMD » est réductible en fonction du revenu, à raison de 3 % pour chaque dollar de revenu familial dépassant le seuil de réduction applicable pour chacune de ces années d’imposition postérieures à 2021, et ce, jusqu’à ce que le « montant de la bonification du CMD » devienne nul.

Le tableau ci‑dessous fait état des principaux paramètres utilisés aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés.

TABLEAU C.1 : Principaux paramètres utilisés aux fins du calcul du crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés
(en dollars, sauf indication contraire)

De façon générale, les dépenses admissibles au crédit d’impôt correspondent aux montants payés par un aîné en contrepartie des services de soutien à domicile qui lui sont fournis, à l’exclusion du coût de la nourriture, des boissons, des matériaux ou d’autres biens acquis à l’occasion de la prestation du service.

Lorsqu’un aîné loue une unité de logement (chambre, studio ou appartement ne faisant pas partie du réseau public de la santé et des services sociaux) moyennant un loyer qui inclut le coût d’un ou plusieurs services de soutien à domicile reconnus, la partie du loyer attribuable à de tels services peut constituer une dépense admissible au crédit d’impôt.

Jusqu’en 2021, afin de déterminer le montant des dépenses admissibles incluses dans un loyer, un aîné devait appliquer un taux de 5 % à la partie du loyer mensuel dont il était responsable (ou réputé l’être), jusqu’à concurrence d’un loyer global de 600 $ par mois, sauf si l’immeuble dans lequel il résidait était visé par la méthode basée sur l’application d’une table de fixation des dépenses.

Depuis 2022, ce montant de 600 $ est haussé à 1 200 $. De plus, une présomption est introduite afin de prévoir un loyer mensuel minimal admissible de 600 $ auquel le taux de 5 % s’applique pour établir le montant réputé des dépenses admissibles incluses dans le loyer.

La partie du crédit d’impôt relative au montant du loyer mensuel minimal admissible est versée automatiquement par Revenu Québec aux aînés non autonomes. Il en est de même pour les aînés autonomes ayant un revenu familial leur permettant d’y avoir droit, le versement tenant compte, dans ce cas, de la réduction applicable selon le niveau de leur revenu familial.

Par ailleurs, un immeuble est visé par la méthode basée sur l’application d’une table de fixation des dépenses s’il est un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné ou une résidence privée pour aînés, c’est‑à‑dire un immeuble d’habitation collective dont l’exploitant est titulaire d’une attestation temporaire de conformité ou d’un certificat de conformité délivré conformément à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2)⁴.

La méthode basée sur l’application d’une table de fixation des dépenses permet de déterminer le montant des dépenses admissibles incluses dans un loyer à l’aide de l’une des deux tables prévues à cette fin, soit la table de fixation des dépenses sur la base d’un ménage, qui s’adresse aux aînés partageant leur logement uniquement avec leur conjoint et, pour tous les autres aînés, la table de fixation des dépenses sur une base individuelle.

De façon sommaire, ces tables – dressées pour s’harmoniser avec le formulaire d’annexe au bail du Tribunal administratif du logement du Québec (auparavant : Régie du logement du Québec) qui doit accompagner le bail d’un logement avec services – attribuent une valeur aux différents services de soutien à domicile reconnus payés à même le loyer.

Le pourcentage maximal du loyer que les dépenses admissibles peuvent représenter est :

— 65 % pour une personne autonome de 70 ans ou plus vivant seule ou avec un conjoint de moins de 70 ans;

— 75 % pour une personne non autonome de 70 ans ou plus vivant seule ou avec un conjoint de moins de 70 ans;

— 70 % pour un ménage de deux conjoints autonomes de 70 ans ou plus;

— 80 % pour un ménage de deux conjoints de 70 ans ou plus, si au moins l’un des deux n’est pas autonome.

Quant aux services de soutien à domicile reconnus, ils sont de deux ordres, soit les services d’aide à la personne (services qui sont essentiels au maintien à domicile de l’aîné ou qui le permettent) et les services d’entretien ou d’approvisionnement fournis à l’égard d’une habitation (une unité de logement ou une maison unifamiliale, par exemple) ou d’un terrain sur lequel l’habitation est située.

Toutefois, les services de soutien à domicile reconnus ne comprennent pas, entre autres, un service rendu ou à rendre par une personne qui est membre d’un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre professionnel (sauf si le service est rendu ou à rendre par une personne qui est membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec ou de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec), un service relatif à des travaux de construction ou de réparation, un service exigeant une carte de compétence particulière ou un service rendu ou à rendre par le réseau public de la santé et des services sociaux à une personne hébergée.