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Liste complète des mesures
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Dépenses liées au régime d’imposition des particuliers
Mesures destinées à certains groupes de contribuables
Aînés et aidants naturels
- Crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés
- Crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes (2020) et crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure jusqu’en 2019
- Crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole
- Crédit d’impôt remboursable pour frais de relève donnant un répit aux aidants naturels
- Crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés
- Crédit d’impôt remboursable à l’égard des frais engagés par un aîné pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle
- Crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés
- Crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés
- Subvention aux aînés pour compenser en partie une hausse de taxes municipales
- Crédit d’impôt pour revenus de retraite
- Crédit d’impôt en raison de l’âge
- Fractionnement des revenus de retraite entre conjoints
- Non‑imposition du supplément de revenu garanti et de l’allocation au conjoint
- Non‑imposition partielle des prestations de la sécurité sociale américaine
Bénéficiaires d’un soutien du revenu
- Crédit d’impôt remboursable pour la solidarité
- Crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle palliant la hausse du coût de la vie
- Crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie
- Crédit d’impôt remboursable conférant un nouveau montant ponctuel pour le coût de la vie
- Certains paiements d’assistance sociale basés sur un examen des ressources, des besoins ou du revenu
- Prestations reçues d’un régime public d’indemnisation
- Non‑imposition de certains revenus provenant des indemnités à l’égard de préjudices d’ordre physique ou mental
- Non‑imposition des prestations au décès, jusqu’à concurrence de 10 000 $
- Non‑imposition de certaines pensions et indemnités – blessure, invalidité ou décès – versées aux agents de la GRC
- Non‑imposition des pensions, des allocations ou des indemnités de guerre versées aux anciens combattants et aux civils
- Non‑imposition des allocations de soutien du revenu et de certaines indemnités versées aux militaires, aux vétérans et aux membres de leur famille et des montants forfaitaires versés aux membres des familles des premiers répondants
- Mécanisme d’étalement des paiements forfaitaires
- Pension alimentaire et allocation d’entretien
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité
Donateurs
- Crédit d’impôt pour dons
- Crédit d’impôt additionnel de 25 % pour un don important en culture
- Crédit d’impôt pour le mécénat culturel
- Crédit d’impôt pour contributions à un parti politique
- Non‑imposition des gains liés aux dons et aux autres aliénations de biens culturels
- Non‑imposition des gains liés aux dons d’instruments de musique
- Réduction du taux d’inclusion des gains en capital découlant du don de certains titres
- Réduction du taux d’inclusion des gains en capital découlant du don de biens ayant une valeur écologique indéniable
- Déduction relative aux dons de titres acquis en vertu d’une option d’achat
Étudiants et athlètes
- Exemptions d’impôt à l’égard des bourses et des récompenses
- Régime enregistré d’épargne‑études
- Incitatif québécois à l’épargne‑études
- Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen
- Transfert aux parents ou aux grands‑parents de la partie inutilisée du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen
- Crédit d’impôt à l’égard des intérêts payés sur un prêt étudiant
- Déduction pour les dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules
- Déduction de l’aide financière accordée pour le paiement des frais de scolarité relatifs à la formation de base des adultes
- Crédit d’impôt remboursable pour les athlètes de haut niveau
- Fiducie au profit d’un athlète amateur
Familles
- Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles
- Crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption
- Crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité
- Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants
- Crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes
- Crédit d’impôt pour personne vivant seule
- Crédit d’impôt pour enfants mineurs en formation professionnelle ou aux études postsecondaires
- Crédit d’impôt à l’égard des autres personnes à charge
- Transfert de la contribution parentale reconnue
- Transfert des crédits d’impôt non remboursables inutilisés par un conjoint
- Non‑imposition de l’aide financière relative aux frais de garde reçue dans le cadre de programmes gouvernementaux d’aide à l’emploi
Travailleurs
- Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires
- Crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et en sauvetage
- Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière
- Bouclier fiscal
- Crédit d’impôt remboursable attribuant une prime au travail
- Déduction pour les travailleurs
- Déduction pour les dépenses d’outillage des gens de métier
- Déduction pour un membre des Forces canadiennes ou un agent de police en mission
- Déductions pour options d’achat de titres accordées aux employés
- Déduction pour la résidence des religieux
- Non‑imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi
- Non‑imposition de certains montants versés aux membres d’un conseil d’administration ou de différents comités
- Non‑imposition de certains montants versés aux volontaires des services d’urgence
- Non‑imposition des indemnités de grève
- Non‑imposition d’un plafond annuel de 1 500 $ au titre de l’indemnité versée à un sujet de recherche
- Non‑imposition et déduction pour les employés de certaines organisations internationales
- Report de l’imposition d’un salaire
Mesures relatives à certains secteurs d'activité
Agriculture, pêche et forêts
- Méthode de la comptabilité de caisse
- Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire
- Exemption d’effectuer des versements trimestriels
- Report des gains en capital sur les biens agricoles ou de pêche transmis aux enfants
- Report attribuable à la réserve de dix ans pour les gains en capital lors de la vente aux enfants de biens agricoles ou de pêche
- Exonération limitée des gains en capital sur les biens agricoles et sur les biens de pêche
- Déduction pour les travailleurs agricoles étrangers
- Mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers
- Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers
- Crédit d’impôt à l’égard des intérêts payables dans le cadre d’un financement obtenu en vertu de la formule vendeur‑prêteur de La Financière agricole du Québec
Capitalisation des entreprises
- Déductions relatives aux actions accréditives
- Exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources
- Régime d’investissement coopératif
- Report de l’imposition d’une ristourne admissible
- Crédit d’impôt pour contributions à un fonds de travailleurs
- Crédits d’impôt pour l’acquisition ou l’échange d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins
Culture
- Déduction pour musiciens et artistes
- Déduction pour un artiste à l’égard de revenus provenant d’un droit d’auteur ou d’un droit apparenté
- Déduction relative à un travailleur étranger occupant un poste clé dans une production étrangère
- Étalement du revenu pour les artistes
- Crédit d’impôt pour cotisations à des associations artistiques
- Amortissement d’œuvres d’art dont l’auteur est canadien
Entreprises et placements
- Inclusion partielle des gains en capital
- Exemption de 1 000 $ de gains en capital réalisés lors de la vente de biens d’usage personnel
- Exemption de 200 $ de gains en capital réalisés sur les opérations de change
- Non‑imposition du gain en capital sur les résidences principales
- Non‑imposition du revenu de placement provenant d’un compte d’épargne libre d’impôt
- Imposition des gains en capital au moment de leur réalisation
- Report au moyen des dispositions de roulement des gains en capital et de la récupération de l’amortissement
- Report des gains en capital grâce au transfert entre conjoints
- Report des gains en capital au moyen de la réserve de cinq ans
- Report des gains en capital attribuable à la réserve de dix ans pour gains en capital lors de la vente aux enfants d’actions d’une société qui exploite une petite entreprise
- Exonération limitée des gains en capital sur les actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise
- Roulement relatif aux actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise
- Fiducies familiales
- Déduction des pertes admissibles à l’égard d’un placement dans une entreprise
- Déduction pour les pertes comme commanditaire
- Report du paiement de l’impôt à l’égard de certaines aliénations réputées de participations dans une société publique admissible
- Fiducie collective des employés
- Incitatif aux entrepreneurs canadiens
Environnement
- Mesures pour encourager le transport collectif — Déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur
- Mesures pour encourager le transport collectif – Non‑imposition des avantages accordés aux employés
- Crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles
- Crédit d’impôt remboursable RénoVert
- Fiducie pour l’environnement
Autres secteurs
- Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
- Crédit d’impôt non remboursable pour l’achat d’une première habitation
- Crédits d’impôt remboursables pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi
- Crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires
- Crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail
- Congé d’impôt pour les marins québécois
- Congé d’impôt pour les professeurs étrangers
- Non‑imposition des programmes gouvernementaux d’aide à l’achat ou à la rénovation d’une habitation
- Aide aux prospecteurs et aux commanditaires en prospection
Mesures présentées à titre informatif
Dépenses engagées pour gagner un revenu
- Crédit d’impôt pour cotisations syndicales et professionnelles
- Déduction de certaines dépenses reliées à un emploi
- Déduction des frais de représentation
- Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée
- Déduction pour frais juridiques encourus par un particulier
- Dépenses engagées pour gagner un revenu de placement
- Déduction des frais de déménagement
Autres
- Amortissement fiscal (excédent par rapport à l’amortissement comptable)
- Déduction pour impôt sur les opérations forestières
- Non‑imposition des gains de loterie et de jeu
- Non‑imposition des allocations versées à certains agents publics
- Non‑imposition des indemnités versées aux diplomates et aux autres employés du gouvernement en poste à l’étranger
Dépenses liées au régime d’imposition des sociétés
Impôt sur le revenu
Taux réduits, exemptions et exonérations
- Taux réduit d’imposition pour les petites entreprises
- Taux réduit d’imposition pour les PME des secteurs primaire et manufacturier
- Inclusion partielle des gains en capital
- Exonération des organismes de bienfaisance enregistrés et des organismes sans but lucratif
- Exonération de certains organismes publics
- Réserve libre d’impôt pour les armateurs québécois
Déductions
- Déductibilité des dons
- Mesures pour encourager le transport collectif – Déduction additionnelle de 100 % dans le calcul du revenu de l’employeur
- Déduction des pertes admissibles à l’égard d’un placement dans une entreprise
- Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME éloignées
- Déduction pour sociétés manufacturières innovantes
- Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec
- Congés fiscaux pour grands projets d’investissement
- Régime d'actions accréditives
Crédits d’impôt
- Crédits d’impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental
- Crédit d’impôt remboursable pour le design
- Crédit d’impôt remboursable pour la production de titres multimédias et crédit d’impôt non remboursable pour la production de titres multimédias
- Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques et crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques
- Crédit d’impôt remboursable temporaire relatif aux grands projets de transformation numérique
- Crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information
- Crédit d’impôt remboursable pour la construction ou la transformation de navires
- Crédit d’impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec
- Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources minières ou autres
- Crédit d’impôt remboursable pour les centres financiers internationaux (CFI) et crédit d’impôt non remboursable pour les CFI
- Crédit d’impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers
- Crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers
- Crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation
- Crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation
- Remboursement de taxes foncières accordé aux producteurs forestiers
- Crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec
- Crédit d’impôt remboursable pour la production de biodiesel au Québec
- Crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec
- Crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburants au Québec
- Crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises
- Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique
- Crédit d’impôt remboursable pour le doublage de films
- Crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores
- Crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles
- Crédit d’impôt remboursable pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec
- Crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres
- Crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite
- Crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite
- Crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail
- Crédit d’impôt remboursable pour la formation de travailleurs à l’emploi d’une PME
- Crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience
- Crédit d’impôt remboursable pour le maintien en emploi des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi
- Crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique
- Crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires
- Crédit d’impôt remboursable relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l’environnement et crédit d’impôt non remboursable relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l’environnement
- Crédit d’impôt remboursable pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi
- Crédit d’impôt remboursable à l’égard des intérêts payables dans le cadre d’un financement obtenu en vertu de la formule vendeur‑prêteur de La Financière agricole du Québec
- Crédit d’impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises
Reports
- Frais relatifs aux ressources
- Frais liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie au Canada
- Déductibilité des frais de détention de terrains
- Règle sur les biens prêts à être mis en service
- Imposition des gains en capital au moment de leur réalisation
- Report de l’imposition d’une ristourne admissible
- Déduction immédiate des frais de publicité
- Fiducie pour l’environnement
- Retenues sur les paiements échelonnés à des entrepreneurs
- Méthode de la comptabilité de caisse
- Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire
- Mécanisme d’étalement du revenu pour les producteurs forestiers
- Amortissement bonifié
- Amortissement applicable aux camions et aux tracteurs
- Amortissement applicable aux biens utilisés pour la liquéfaction de gaz naturel
- Déduction additionnelle de 85 % pour certains camions et tracteurs alimentés au gaz naturel liquéfié
- Déduction additionnelle de 50 % pour un navire canadien
- Déduction additionnelle de 60 % pour certains biens
- Déduction additionnelle pour amortissement permanente de 30 %
- Déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice
- Déductibilité des droits compensateurs et antidumping
- Déductibilité des provisions pour tremblements de terre
Autres dépenses fiscales
- Non‑imposition du revenu de placement provenant de polices d’assurance sur la vie
- Non‑imposition des sociétés d’assurance sur la vie sur leur revenu hors Canada
- Exemption de l’impôt québécois sur les bénéfices des sociétés étrangères de transport maritime et de transport aérien
- Aide fiscale à la capitalisation du Réseau d’investissement social du Québec
- Congé d’impôt sur le revenu de dix ans pour une nouvelle société dédiée à la commercialisation d’une propriété intellectuelle
Fonds des services de santé
- Réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises des secteurs primaire et manufacturier
- Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour favoriser l’embauche de travailleurs spécialisés dans les petites et moyennes entreprises
- Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé
Mesures fiscales présentées à titre informatif
- Amortissement fiscal – excédent par rapport à l’amortissement comptable
- Déduction des ristournes des caisses d’épargne et de crédit et des coopératives
- Déduction pour impôt sur les opérations forestières
- Déduction pour les sociétés de placement
- Déduction des frais de représentation
- Exonération du revenu actif des filiales étrangères de sociétés canadiennes
- Report des gains en capital par diverses dispositions de roulement
- Taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises
- Report des pertes agricoles et de pêche
- Report des pertes en capital
- Report des pertes autres que des pertes en capital
Dépenses liées aux régimes des taxes à la consommation
Taxe de vente du Québec
Biens et services exonérés
- Loyers résidentiels
- Ventes d’immeubles résidentiels ou à usage personnel non neufs
- Services de santé
- Services d’enseignement
- Services de garde d’enfants et de soins personnels
- Services municipaux usuels
- Services municipaux de transport en commun
- Fournitures par les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif
- Services financiers
- Traversiers, routes et ponts à péage
Remboursements de taxe
- Remboursement accordé aux organismes de bienfaisance et à certains organismes sans but lucratif
- Remboursement accordé aux écoles, collèges, universités, hôpitaux et municipalités
- Remboursement accordé aux acheteurs d’habitations résidentielles neuves
- Remboursement accordé aux locateurs d’immeubles d’habitation résidentiels neufs
- Remboursement à l’égard des ouvre‑portes automatiques pour l’usage des personnes handicapées
Mesures visant à faciliter l'administration de la TVQ
- Exclusion des petits fournisseurs du champ d’application de la TVQ
- Méthode simplifiée pour les organismes de bienfaisance
- Méthode rapide pour les petites entreprises
- Méthode rapide pour les organismes de services publics admissibles
- Méthodes simplifiées de calcul des RTI et des remboursements partiels de la TVQ
Taxe sur les carburants
- Réduction du taux de la taxe dans certaines régions
- Réduction du taux de la taxe à l’égard des aéronefs et des locomotives sur rail
- Exemptions et remboursements accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs
- Exemption et remboursement accordés au secteur de l’aviation
- Exemption et remboursement accordés à l’égard des bateaux commerciaux
- Exemption à l’égard du gaz propane
- Remboursement accordé aux entreprises agricoles, forestières et minières
- Remboursement accordé aux transporteurs en commun
- Remboursement à l’égard du biodiesel