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Report des pertes autres que des pertes en capital
Objectif : Assurer un meilleur appariement des revenus et des pertes à l’intérieur d’un cycle économique.
Instauration et modifications 1972, 2004 et 2006
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires 11 000 particuliers en 2022 et près de 88 000 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 727
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 18,0 | 18,4 | 19,3 | 17,9 | 18,6 | 19,4 | 20,2 |
| Régime des sociétés | 888,4 | 916,3 | 1 193,5 | 738,5 | 999,6 | 1 023,1 | 1 019,2 |
| TOTAL | 906,4 | 934,7 | 1 212,8 | 756,4 | 1 018,2 | 1 042,5 | 1 039,4 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Depuis 2006, les pertes autres que des pertes en capital peuvent être reportées aux trois années antérieures et aux vingt années ultérieures, et être imputées aux revenus de toutes sources.