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Méthode de la comptabilité de caisse
Objectif : Simplifier la déclaration des revenus d’agriculture et de pêche et augmenter les liquidités dont disposent les contribuables qui pratiquent l’agriculture ou la pêche en leur offrant une certaine latitude que ne permet pas la comptabilité d’exercice en matière de nivellement des charges fiscales sur une longue période.
Instauration et modification 1972 et 2006
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 194
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les contribuables qui pratiquent l’agriculture ou la pêche ont le choix, pour établir leur revenu tiré d’une entreprise, d’utiliser la comptabilité d’exercice ou la comptabilité de caisse alors que, de façon générale, les autres contribuables exploitant une entreprise doivent utiliser la comptabilité d’exercice. Ainsi, les contribuables qui pratiquent l’agriculture ou la pêche peuvent choisir d’inclure leurs revenus lorsqu’ils sont encaissés plutôt que lorsqu’ils sont gagnés, et de déduire leurs dépenses lorsqu’ils décaissent les montants correspondants plutôt que lorsqu’ils engagent les charges découlant des opérations effectuées dans l’exercice de leur entreprise.
Dans les faits, l’utilisation de la comptabilité de caisse permet de reporter l’inclusion dans le revenu et de déduire immédiatement des dépenses payées d’avance, alors que, dans la structure fiscale de référence, le revenu est imposable lorsqu’il est gagné et les dépenses sont déductibles pour la période à laquelle elles se rapportent.
Un contribuable qui fait le choix, après le 19 décembre 2006, d’établir ses revenus en utilisant la comptabilité de caisse pour l’application de la législation fiscale fédérale doit aussi utiliser la comptabilité de caisse pour établir ses revenus pour l’application de la législation fiscale québécoise.