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Crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique
Objectif : Appuyer davantage les petites entreprises dans leurs démarches de collaboration de recherche et d’innovation.
Instauration et modifications 1999, 2016 et 2025
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Environ 120 sociétés en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.21.22 et 1029.8.21.23
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Régime des sociétés | 4,6 | 1,2 | 1,4 | 1,3 | 1,4 | 1,4 | f |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour services d’adaptation technologique a été instauré en 1999. Il porte sur des services de liaison et de transfert admissibles et s’applique à certaines dépenses engagées auprès d’un centre de liaison et de transfert admissible ou d’un centre collégial de transfert de technologie admissible.
Ces dépenses comprennent notamment 80 % des honoraires relatifs à des services de liaison et de transfert admissibles fournis au Québec par de tels centres, comme l’accompagnement d’entreprises dans les étapes de réalisation de projets d’innovation.
Le taux de ce crédit d’impôt est de 40 %.
De façon corrélative à la mise en place du crédit d’impôt pour la recherche scientifique, au développement expérimental et la précommercialisation (CRIC) annoncée dans le budget 2025‑2026, ce crédit d’impôt est aboli à l’égard d’une année d’imposition ou d’un exercice financier débutant après le 25 mars 2025.