Crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires

En 1997, diverses mesures visant à améliorer et à régulariser la situation à l’égard de la déclaration des pourboires dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ont été annoncées.

Ces mesures obligent les employés qui reçoivent des pourboires dans l’exercice de leurs fonctions à en déclarer le montant par écrit à leur employeur. De plus, lorsque le montant ainsi déclaré à l’employeur, pour une période de paie, est inférieur à 8 % des ventes sujettes à pourboires de l’employé, pour cette période, un montant égal à l’écart entre les pourboires déclarés à l’employeur et le montant représentant 8 % des ventes sujettes à pourboires de l’employé est généralement attribué à celui‑ci à titre de pourboires.

Par ailleurs, les employeurs sont tenus de payer différentes charges à l’égard de ces pourboires, mais ils bénéficient d’un crédit d’impôt remboursable à l’égard de celles‑ci.

Ce crédit d’impôt correspond, essentiellement, à 75 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la partie des cotisations d’employeur qui est attribuable aux pourboires, la partie de l’indemnité de congé annuel d’un employé qui est attribuable aux pourboires ainsi que les cotisations d’employeur payables relativement à cette partie de l’indemnité.

Les dépenses admissibles au crédit d’impôt comprennent également la partie des indemnités pour les jours fériés (le 1^er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 24 juin ou, si cette date tombe un dimanche, le 25 juin, le 1^er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, le premier lundi de septembre, le deuxième lundi d’octobre et le 25 décembre) et les journées de congé pour des raisons familiales ou parentales (soit les journées pour lesquelles un employé peut, selon la Loi sur les normes du travail, s’absenter de son travail, sans réduction de salaire, pour des raisons familiales ou parentales) qui est attribuable aux pourboires.

En 2019, pour tenir compte des nouvelles indemnités prévues dans la Loi sur les normes du travail, de nouvelles dépenses admissibles pour l’application du crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires se sont ajoutées. Ainsi, ces nouvelles dépenses comprendront la partie des indemnités pour les journées de congé d’un employé, sans réduction de salaire, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint et également en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, tel qu’attesté par un professionnel œuvrant dans le milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions. Également, les journées de congé pour des raisons de santé comprendront celles pour cause de maladie, de don d’organes ou de tissus à des fins de greffe, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont l’employé a été victime.