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Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources minières ou autres
Objectif : Assurer un soutien efficace à l’exploration minière au Québec.
Instauration et modifications 2001, 2014, 2016 et 2022
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Plus de 140 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1029.8.36.168, 1029.8.36.169, 1029.8.36.170 et 1029.8.36.171
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 53,2 | 54,6 | 98,4 | 129,4 | 109,5 | 120,2 | 115,2 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le 29 mars 2001, le gouvernement a annoncé la mise en place du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources.
Une société admissible qui engage des frais admissibles peut bénéficier de ce crédit d’impôt. Sommairement, les frais admissibles sont l’ensemble des frais engagés par une société après le 29 mars 2001 qui sont attribuables soit aux frais d’exploration qui, en vertu du régime des actions accréditives, permettent à un particulier de bénéficier d’une déduction d’au moins 110 %, soit aux frais engagés au Québec et liés aux énergies renouvelables et à l’économie d’énergie qui permettent à un particulier de bénéficier d’une déduction de 100 %.
Seuls les frais admissibles n’ayant pas fait l’objet d’une renonciation pour l’application de la Loi sur les impôts en vertu du régime des actions accréditives permettent à une société admissible de bénéficier de ce mécanisme d’aide.
Le taux du crédit d’impôt dont peut bénéficier une société admissible varie selon plusieurs paramètres, dont le type de ressource auquel sont liés les frais admissibles, l’endroit où sont engagés ces frais et le type de société qui engage ces frais.
Dans le cadre du discours sur le budget du 17 mars 2016, les taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources à l’égard des frais admissibles liés aux ressources minières engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord québécois ont été bonifiés. Ainsi, ces taux sont passés de 31 % à 38,75 % et de 15 % à 18,75 % selon le type de société admissible concerné.
Toutefois, les frais engagés après le 31 mars 2023 et qui sont liés au pétrole, au gaz ou au charbon ne donneront plus droit à ce crédit d’impôt.
À la suite de ces modifications, les taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources sont ceux présentés dans le tableau ci‑dessous.
TABLEAU C.58.1 : Taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources - Société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz (1)
(en pourcentage)
| Frais admissibles engagés | ||
|---|---|---|
| Après le 17 mars 2016 |
Après le 31 mars 2023 |
|
| Crédit d’impôt à l’égard des frais admissibles | ||
|
||
|
38,75 | 38,75(2) |
|
28,00 | 28,00(2) |
|
||
|
31,00 | – |
|
28,00 | – |
|
28,00 | 28,00 |
|
12,00 | 12,00 |
TABLEAU C.58.2 : Taux du crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources - Autre société
(en pourcentage)
| Frais admissibles engagés | ||
|---|---|---|
| Après le 17 mars 2016 |
Après le 23 mars 2023 |
|
| Crédit d’impôt à l’égard des frais admissibles | ||
|
||
|
18,75 | 18,75(2) |
|
12,00 | 12,00(2) |
|
||
|
15,00 | – |
|
12,00 | – |
|
24,00 | 24,00 |
|
12,00 | 12,00 |