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Crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes
Objectif : Reconnaître le geste social accompli par les personnes aidantes en leur apportant un soutien financier.
Instauration 2020
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 94 922 particuliers en 2023
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.61.96.12
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Régime des particuliers | 146,6 | 161,8 | 175,5 | 196,8 | 216,6 | 224,7 | 232,4 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Description
Introduit dans le budget 2020‑2021, le crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes comprend deux volets qui se déclinent de la façon suivante :
- le volet 1 consiste en une aide fiscale de base universelle de 1 494 $ en 2025 (1 525 $ en 2026) (si cohabitation) et une aide réductible également de 1 494 $ en 2025 (1 525 $ en 2026) (sans exigence de cohabitation) pour une personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée ayant besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne, cette dernière étant appelée « personne aidée admissible »;
- le volet 2 du crédit d’impôt consiste en une aide universelle de 1 494 $ en 2025 (1 525 $ en 2026) pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus qui n’est pas son conjoint, ce proche étant appelé « proche aîné admissible ».
Pour l’application de ce crédit d’impôt, le gouvernement privilégie l’harmonisation des montants versés à l’égard de l’aide de base universelle accordée lorsque la personne aidante cohabite avec la personne aidée admissible ou le proche aîné admissible. En d’autres termes, tant pour l’application du volet 1 que du volet 2 du crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes, une personne aidante a droit à un montant universel non réductible de 1 494 $ en 2025 (1 525 $ en 2026) lorsqu’elle réside, en cohabitation, dans un même établissement domestique autonome avec la personne aidée admissible (volet 1) ou le proche aîné admissible (volet 2).
Le volet 1 du crédit d’impôt donne droit à un montant additionnel réductible pouvant atteindre 1 494 $ en 2025 (1 525 $ en 2026), portant ainsi l’aide totale sous le volet 1 du crédit d’impôt à un montant pouvant atteindre 2 988 $ en 2025 (3 050 $ en 2026). Si la personne aidante ne cohabite pas avec la personne aidée admissible, seul le montant réductible pouvant atteindre 1 494 $ en 2025 (1 525 $ en 2026) constitue l’aide à laquelle elle a droit, et ce, sous le volet 1 du crédit d’impôt.
De plus, un montant additionnel peut être demandé à l’égard d’une personne aidée admissible ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et avec laquelle la personne aidante cohabite si cette dernière a payé des frais afin d’obtenir des services spécialisés de relève pour les soins à donner à la personne aidée ainsi que pour la garde et la surveillance de celle‑ci.
Ce montant additionnel est égal à 30 % des frais engagés durant l’année pour des services spécialisés de relève. Le total des frais admissibles au titre des services spécialisés de relève ne peut pas dépasser 5 200 $ par personne aidée admissible. Ainsi, le montant additionnel maximal est de 1 560 $ par personne.
Les services spécialisés de relève sont des services qui consistent à donner, à la place de la personne aidante, des soins à domicile à la personne aidée admissible ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Ces services doivent cependant être fournis par un particulier détenant un diplôme reconnu. De façon sommaire, il s’agit d’un diplôme d’études professionnelles en assistance à la personne à domicile ou en assistance à la personne en établissement de santé, d’un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers, d’un baccalauréat en sciences infirmières ou de tout autre diplôme permettant d’agir, entre autres, à titre d’aide familiale, de préposé aux bénéficiaires, d’infirmier auxiliaire ou d’infirmier.
Les principaux paramètres normatifs du crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes applicables selon chacun des deux volets sont décrits ci‑après.
TABLEAU C.2 : Principaux paramètres normatifs du crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes
| Volet 1 – Personne aidée admissible | Volet 2 – Proche aîné admissible | |
|---|---|---|
| Caractéristiques de la personne aidée admissible ou du proche aîné admissible | Personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ayant besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne(1)
[Formulaire requis : Attestation de déficience (TP 752.0.14)] |
Personne âgée de 70 ans ou plus |
| Personnes aidées admissibles ou proches aînés admissibles | Conjoint, père, mère, grand-père, grand-mère, enfant, petit-enfant, neveu, nièce, frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint
OU Personne sans lien familial avec la personne aidante, mais avec attestation d’une implication réelle auprès de la personne aidée admissible [Formulaire requis : Attestation d’assistance soutenue (TP-1029-AN.A)] |
Père, mère, grand-père, grand-mère, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint |
| Partage du crédit | Oui, si chacune des personnes aidantes a cohabité ou soutenu pendant au moins 90 jours | Oui, si chacune des personnes aidantes a cohabité pendant au moins 90 jours |
| Période d’aide | 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours pendant l’année (sauf si décès durant l’année) |
|
| Autres restrictions | La personne aidée admissible et le proche aîné admissible ne doivent pas habiter dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public et le lieu de leur logement doit être situé au Québec. | |
TABLEAU C.3 : Paramètres utilisés pour déterminer le crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes
(en dollars, sauf indication contraire)
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Volets 1 et 2 : Montant de base universel non réductible (si cohabitation avec la personne aidée admissible ou le proche aîné admissible) (1) | 1 250 | 1 266 | 1 299 | 1 383 | 1 453 | 1 494 | 1 525 |
| Volet 1 seulement : Montant réductible en fonction du revenu de la personne aidée admissible (sans exigence de cohabitation) (1) | 1 250 | 1 266 | 1 299 | 1 383 | 1 453 | 1 494 | 1 525 |
| Seuil de réduction (2) | 22 180 | 22 460 | 23 055 | 24 540 | 25 785 | 26 520 | 27 065 |
| Taux de réduction | 16 % | 16 % | 16 % | 16 % | 16 % | 16 % | 16 % |