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Règle sur les biens prêts à être mis en service
Objectif : Faire coïncider la période au cours de laquelle un bien peut donner droit à une déduction pour amortissement dans le calcul du revenu d’un contribuable avec la période au cours de laquelle ce bien sert à gagner un revenu.
Instauration 1990
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 93.6
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Avant 1990, les contribuables pouvaient demander une déduction pour amortissement à l’égard de biens qui ne produisaient pas encore de revenus (c’est‑à‑dire qui n’étaient pas en service). Cela se traduisait, dans bien des cas, par un important manque de concordance entre les recettes et les dépenses, ce qui donnait lieu à un report d’impôt pour les contribuables.
Depuis 1990, les contribuables ne peuvent généralement demander une déduction pour amortissement, à l’égard des biens admissibles, qu’à compter du moment où ils les mettent en service ou qu’à compter de la deuxième année d’imposition suivant l’année de leur acquisition, selon ce qui survient en premier.