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Déduction pour les sociétés de placement
Objectif : Intégrer les régimes d’impôt direct des sociétés et des particuliers.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1103
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
De façon sommaire, une société de placement est une société canadienne publique dont au moins 80 % des biens consistent en des actions, des obligations, des valeurs négociables ou des espèces et dont au moins 95 % du revenu provient de placements dans de telles valeurs.
Une société de placement peut choisir que les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires constituent un gain en capital pour eux.
En conséquence, les sociétés de placement bénéficient d’une déduction dans le calcul de leur revenu imposable égale au montant de leurs gains en capital imposés, soit, de façon sommaire, à l’excédent de leurs gains en capital imposables pour une année sur leurs pertes en capital admissibles pour cette année.
Il est à noter que dans le régime fiscal fédéral, les sociétés de placement bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 20 % de l’excédent de leur revenu imposable sur leurs gains en capital imposés.
Cette déduction a pour but d’intégrer les régimes d’impôt direct des sociétés et des particuliers, ces derniers étant imposés sur les revenus de placement d’une société de placement au moment où ils les reçoivent sous forme de dividendes.