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Roulement relatif aux actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise
Objectif : Permettre un meilleur accès au capital pour les petites entreprises ayant un fort potentiel de croissance.
Instauration 2000
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires 184 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 280.6
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 2,3 | 2,3 | 3,4 | 3,4 | 2,3 | 2,3 | 2,3 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Afin de faciliter l’accès aux capitaux dont les petites entreprises peuvent avoir besoin, une mesure de roulement permet aux particuliers ayant réalisé, après le 28 février 2000, un gain en capital à l’occasion de l’aliénation d’actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise de reporter un montant de gain en capital lorsqu’un montant correspondant est réinvesti dans une autre petite entreprise admissible.
L’objectif de cette mesure est de permettre un meilleur accès au capital pour les petites entreprises ayant un fort potentiel de croissance. Pour cette raison, les institutions financières désignées, les sociétés professionnelles, les sociétés ayant un important fonds immobilier ainsi que les sociétés dont la valeur des actifs excède 50 millions de dollars ne sont pas considérées comme étant des petites entreprises admissibles.