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Cotisations au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada
Objectif : Assurer un traitement fiscal cohérent des cotisations et des prestations liées au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.
Instauration et modifications 1966, 1993, 2000, 2005, 2008, 2019 et 2024
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exonérations et exemptions, déduction
Bénéficiaires Non‑imposition des cotisations payées par l’employeur et déduction pour les travailleurs autonomes : 3 976 000 particuliers en 2022;
Déduction pour cotisations supplémentaires : 3 755 000 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe b du premier alinéa de l’article 317 et paragraphe j de l’article 339.
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | |||||||
|
1 595,5 | 1 684,1 | 1 922,8 | 2 209,1 | 2 225,9 | 2 355,8 | 2 457,5 |
|
41,0 | 84,6 | 155,1 | 257,3 | 330,9 | 399,8 | 465,5 |
| TOTAL | 1 636,5 | 1 768,7 | 2 077,9 | 2 466,4 | 2 556,8 | 2 755,6 | 2 923,0 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le Régime de rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada sont des régimes publics conçus pour remplacer partiellement, lors de la retraite, de l’invalidité ou du décès d’un travailleur, les revenus provenant de son travail. Ces régimes, qui ont de très grandes ressemblances quant aux prestations, aux cotisations et aux conditions d’admissibilité, sont des régimes à participation obligatoire qui couvrent presque tous les travailleurs, et ce, qu’ils soient salariés ou travailleurs autonomes.
Sous réserve du traitement fiscal des cotisations supplémentaires versées par les employés à compter de 2019, le régime d’imposition n’accorde aucun allègement fiscal particulier à l’égard des cotisations versées par les employés au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada, puisque les cotisations versées à ce titre sont prises en considération dans le montant accordé au titre du crédit d’impôt de base.
Par contre, les cotisations versées par les employeurs à ces régimes sont déductibles dans le calcul de leur revenu provenant d’une entreprise, puisqu’elles sont considérées comme une dépense engagée dans le but de gagner un revenu. Toutefois, le versement de ces cotisations ne constitue pas un avantage imposable pour les employés, compte tenu de la nature imposable des prestations versées par ces régimes.
Pour leur part, les travailleurs autonomes peuvent déduire dans le calcul de leur revenu la moitié de la cotisation payable au Régime de rentes du Québec ou au Régime de pensions du Canada. L’autre moitié de la cotisation payable par les travailleurs autonomes ne donne droit à aucun allègement fiscal particulier, puisqu’elle est prise en considération dans le montant accordé au titre du crédit d’impôt de base.
Le Régime de rentes du Québec et le Régime de pensions du Canada sont tous deux bonifiés progressivement, depuis 2019, selon des modalités similaires. Depuis 2019, une première cotisation supplémentaire est requise des travailleurs et des employeurs et, à compter de 2024, une seconde cotisation supplémentaire est requise de ceux‑ci.
Les travailleurs, qu’ils soient salariés ou travailleurs autonomes, peuvent déduire dans le calcul de leur revenu leurs première et deuxième cotisations supplémentaires versées à l’un ou l’autre de ces régimes. Les cotisations supplémentaires requises des employeurs demeurent également déductibles dans le calcul de leur revenu provenant d’une entreprise.
À compter de 2024, un choix de cesser de verser des cotisations au Régime de rentes du Québec pour les travailleurs de 65 ans ou plus est introduit, pour autant qu’ils soient également bénéficiaires d’une rente de retraite du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions du Canada. De plus, à compter de 2024, l’obligation de cotiser au Régime de rentes du Québec pour les travailleurs de plus de 72 ans cesse, de sorte que les travailleurs n’ont plus à cotiser au Régime de rentes du Québec dans l’année où ils atteignent leur 73e anniversaire de naissance.