- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Personnes ayant des frais médicaux /
- Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux
Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux
Objectif : Inciter les personnes handicapées à intégrer le marché du travail, compte tenu du fait que l’insertion au marché du travail peut, pour plusieurs d’entre elles, signifier la perte des prestations spéciales dont elles sont bénéficiaires en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours et qui couvrent des besoins particuliers reliés à leur état de santé.
Instauration et modifications 1997, 2001, 2004, 2005 et 2006
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 199 791 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.118
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 60,1 | 42,5 | 52,2 | 59,5 | 71,3 | 75,0 | 77,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Un particulier dont le revenu de travail pour l’année, y compris tout montant inclus dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de supplément de revenu reçu dans le cadre d’un projet gouvernemental d’incitation au travail, est égal ou supérieur au revenu de travail minimal prévu pour l’année peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre le moindre du montant maximal applicable pour l’année et de 25 % du total de la partie de ses frais donnant droit au crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux et du montant déductible au titre des produits et services de soutien à une personne handicapée.
Toutefois, le montant déterminé est réductible selon un taux de 5 % pour chaque dollar de revenu familial (soit le revenu net du particulier et, le cas échéant, celui de son conjoint admissible) qui excède le seuil de réduction applicable pour l’année.
TABLEAU C.39 : Paramètres utilisés pour la détermination du crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux
(en dollars)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant maximal (1) | 1 205 | 1 226 | 1 241 | 1 274 | 1 356 | 1 425 | 1 466 |
| Revenu de travail minimal (2) | 3 080 | 3 135 | 3 175 | 3 260 | 3 470 | 3 645 | 3 750 |
| Seuil de réduction (2) | 23 300 | 23 700 | 24 000 | 24 635 | 26 220 | 27 550 | 28 335 |