Déductions pour options d’achat de titres accordées aux employés

Options d’achat d’actions accordées aux employés (1985 et 2021)

En règle générale, un employé qui cède ou aliène des droits relatifs à une option d’achat d’actions que son employeur lui a consentie est réputé recevoir, en raison de sa charge ou de son emploi, un avantage égal à l’excédent de la valeur de la contrepartie de la cession ou de l’aliénation sur le montant qu’il a payé pour acquérir ces droits. La valeur de cet avantage doit être incluse dans le calcul du revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle se produit la cession ou l’aliénation des droits.

De même, l’employé qui acquiert des actions en vertu d’une option que son employeur lui a consentie est réputé recevoir, en raison de sa charge ou de son emploi, un avantage égal à l’excédent de la valeur des actions au moment où il les acquiert sur l’ensemble du montant payé ou à payer par lui pour ces actions et du montant payé par lui pour acquérir le droit d’acquérir les actions.

Lorsqu’il s’agit d’une option d’achat d’actions consentie par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à un employé d’une telle société, la valeur de l’avantage doit être incluse dans le calcul du revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les actions ont été aliénées. Dans tous les autres cas, la valeur de l’avantage doit être incluse dans le calcul du revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les actions ont été acquises.

Toutefois, à certaines conditions, les employés de sociétés cotées en bourse pouvaient choisir de reporter, à l’année au cours de laquelle les actions sont aliénées ou échangées, l’imposition de la valeur de l’avantage résultant de l’exercice de l’option d’achat, jusqu’à concurrence d’un plafond annuel unique de 100 000 $ fondé sur la juste valeur marchande des titres, autres que des actions d’une SPCC, au moment de l’octroi des options. La possibilité de faire un tel choix a été abolie à l’égard des options d’achat d’actions exercées après seize heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010.

Par ailleurs, sous réserve du respect de certaines conditions, notamment celles se rattachant à l’action, un employé peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, un montant égal à 25 % de la valeur de son avantage imposable.

Le montant de cette déduction est porté à 50 % de la valeur de l’avantage imposable dans les cas suivants :

• l’option a été accordée après le 13 mars 2008 par une petite ou moyenne entreprise (PME) poursuivant des activités innovantes¹;
• l’option porte sur des actions qui font partie d’une catégorie d’actions inscrite à la cote d’une bourse de valeurs reconnue et a été accordée après le 21 février 2017 à un employé d’une société qui, au moment de la conclusion de la convention ou à celui de l’acquisition des actions, est une société admissible².

De même, l’employé d’une SPCC qui aliène ou échange une action plus de deux ans après l’avoir acquise peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, 25 % de la valeur de l’avantage imposable incluse dans le calcul de son revenu, s’il ne demande pas, à l’égard de cette action, la déduction décrite précédemment. La déduction accordée à l’employé sera égale à 50 % de la valeur de l’avantage imposable si l’option a été accordée après le 13 mars 2008 par une PME poursuivant des activités innovantes.

Enfin, un plafond de 200 000 $ s’applique sur le montant des options d’achat d’actions qui peuvent être acquises par un employé au cours d’une année civile et être admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions. Les options d’achat d’actions visées par ce plafond sont celles émises par un employeur qui est une société, autre qu’une SPCC, dont le revenu annuel brut (calculé sur une base consolidée) s’élève à plus de 500 millions de dollars. Un tel employeur peut également désigner des actions qu’il convient d’émettre après le 30 juin 2021 comme étant non admissibles à la déduction pour option d’achat d’actions.

Options d’achat de parts d’une fiducie de fonds commun de placement (1998 et 2021)

Un employé qui bénéficie d’une option d’achat de parts d’une fiducie de fonds commun de placement accordée par son employeur doit inclure, dans le calcul de son revenu, à titre d’avantage, un montant égal à la différence entre la valeur des parts au moment de leur acquisition et le montant payé ou à payer pour acquérir ces parts ainsi que les options afférentes. La valeur de cet avantage doit être incluse dans le calcul du revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les parts ont été acquises.

Toutefois, à certaines conditions, un employé pouvait choisir de reporter à l’année au cours de laquelle les parts sont aliénées ou échangées, l’imposition de la valeur de l’avantage résultant de l’exercice de l’option d’achat, jusqu’à concurrence d’un plafond annuel unique de 100 000 $ fondé sur la juste valeur marchande des titres, autres que des actions d’une société privée sous contrôle canadien, au moment de l’octroi des options. La possibilité de faire un tel choix a été abolie à l’égard des options exercées après seize heures, heure normale de l’Est, le 4 mars 2010.

Lorsque, au lieu d’exercer une option d’achat de parts d’une fiducie de fonds commun de placement que lui a accordée son employeur, un employé aliène son droit, il doit inclure, dans le calcul de son revenu, à titre d’avantage, un montant égal à l’excédent de la valeur de la contrepartie de cette aliénation sur le montant qu’il a payé pour acquérir son droit.

Par ailleurs, sous réserve du respect de certaines conditions, un employé peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, un montant égal à 25 % de la valeur de son avantage imposable.

Enfin, un plafond de 200 000 $ s’applique sur le montant des options d’achat de parts qui peuvent être acquises par un employé au cours d’une année civile et être admissibles à la déduction pour option d’achat de parts. Les options d’achat de parts visées par ce plafond sont celles émises par un employeur qui est une fiducie de fonds commun de placement dont le revenu annuel brut (calculé sur une base consolidée) s’élève à plus de 500 millions de dollars. Un tel employeur peut également désigner des parts qu’il convient d’émettre après le 30 juin 2021 comme étant non admissibles à la déduction pour option d’achat de parts.