Report des gains en capital grâce au transfert entre conjoints

Objectif : Reconnaître un particulier et son conjoint comme une seule unité d’imposition.

Instauration 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 440 et 454

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Les particuliers peuvent transférer des immobilisations à leur conjoint ou à une fiducie en faveur de leur conjoint ou en faveur d’eux‑mêmes à leur prix de base rajusté plutôt qu’à leur juste valeur marchande (roulement). Cela permet de reporter le gain en capital jusqu’à une nouvelle aliénation du bien ou jusqu’au décès du conjoint ayant bénéficié du transfert.

Les biens transférés à d’autres membres de la famille ou à des tiers (ou à des fiducies dont ils sont bénéficiaires) ne sont pas soumis au même régime. Le cédant est généralement réputé avoir aliéné le bien au moment du transfert et doit inclure le gain en capital en résultant dans le calcul de son revenu à ce moment.

Cette mesure d’exception a pour but de reconnaître un particulier et son conjoint comme une seule unité d’imposition, cela évitant le paiement d’un impôt relativement au transfert d’un bien à l’intérieur d’un même ménage. Par ailleurs, s’il s’agit d’un transfert entre vifs, des règles particulières sont prévues afin que les revenus générés par le bien transféré soient, sauf exception, imposés entre les mains du particulier qui est l’auteur du transfert.

Depuis 1997, le roulement entre conjoints n’est pas possible lorsque, pour l’application du régime fiscal fédéral, l’auteur du transfert fait le choix de ne pas appliquer les règles de roulement.