Crédit d’impôt pour le mécénat culturel

Objectif : Reconnaître l’importance du rôle de mécène que jouent certains particuliers dans le financement des organismes culturels.

Instauration 2013

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Faible nombre de particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 752.0.10.6.2

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers 0,8 1,1 0,7 0,5 0,7 0,7 0,7
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

Description

Au lieu de demander le bénéfice du crédit d’impôt pour dons et du crédit d’impôt additionnel pour un premier don important en culture, un particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable, calculé selon un taux de 30 %, à l’égard des dons de mécénat faits en faveur d’un donataire culturel admissible1 après le 3 juillet 2013 par le particulier, ou après le 31 décembre 2015 par sa succession.

Pour l’application du crédit d’impôt pour le mécénat culturel, est considéré comme un don de mécénat tout don fait en argent, lorsque le montant admissible du don fait dans l’année à un donataire admissible est d’au moins 250 000 $ ou d’au moins 25 000 $ si le don est fait en vertu d’une promesse de don par laquelle le donateur s’engage envers le donataire à lui faire un don d’un montant admissible d’au moins 250 000 $ sur une période d’au plus dix ans, à raison d’au moins 25 000 $ par année.

Toute partie des dons qui ne peut être prise en considération dans le calcul du crédit d’impôt pour le mécénat culturel peut être reportée sur cinq ans.

1 Un donataire culturel admissible est l’une des entités suivantes : un organisme de bienfaisance enregistré œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, un organisme culturel ou de communication enregistré, une institution muséale enregistrée, un musée constitué en vertu de la Loi sur les musées nationaux (RLRQ, chapitre M‑44) ou un musée qui est situé au Québec et constitué en vertu de la Loi sur les musées (L.C. 1990, c. 3).