Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé

Objectif : Offrir des liquidités supplémentaires aux employeurs en complémentarité avec la subvention salariale d’urgence du Canada dans le contexte de la COVID‑19

Instauration et modification 2020 et 2021

Impôt ou taxe Fonds des services de santé

Type de mesure  Crédit de cotisation

Bénéficiaires Près de 500 employeurs en 2021

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, article 34.1.18.1

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des sociétés — 8,2 2,7 — — — —
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

— :

La mesure ne s’applique pas lors de cette année.

Description

La mise en place du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé a été annoncée dans le cadre de la publication du Bulletin d’information 2020‑7 du 30 avril 2020. Ce crédit de cotisation a par la suite été prolongé de manière successive de façon à maintenir son caractère complémentaire avec la subvention salariale d’urgence du Canada.

Sommairement, un employeur ayant un établissement au Québec et qui peut, pour une période d’admissibilité, bénéficier de la subvention salariale d’urgence du Canada peut également, à l’égard de cette période d’admissibilité, bénéficier du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé. Le crédit de cotisation au Fonds des services de santé que peut demander un tel employeur (ci‑après appelé « employeur déterminé ») correspond au montant de la cotisation au Fonds des services de santé qu’il paie à l’égard du salaire qu’il verse à un employé déterminé pour une semaine comprise dans la période d’admissibilité alors que l’employé est en congé payé.

Un employé déterminé, pour l’application du crédit de cotisation au Fonds des services de santé, est un particulier à l’emploi de l’employeur déterminé. Pour une période d’admissibilité qui se termine avant le 5 juillet 2020, un tel employé doit, de plus, ne pas être sans rémunération de l’employeur pour au moins quatorze jours consécutifs au cours de la période d’admissibilité.

Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé est accordé pour les mêmes périodes d’admissibilité que la subvention salariale d’urgence du Canada, la première période commençant ainsi le 15 mars 2020 et la dernière se terminant le 28 août 2021.

Le crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé, pour une année civile donnée, est versé par le ministre du Revenu à un employeur déterminé à la suite de la demande qui lui est présentée par l’employeur à cet effet au moment de la production du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur pour l’année.