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Exonération limitée des gains en capital sur les actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise
Objectif : Encourager l’émergence de nouvelles entreprises et diriger les capitaux vers les petites entreprises.
Instauration et modifications 1985, 1986, 2014, 2016, 2023 et 2024
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires 9 482 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 693.5 et 726.7.1
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 200,3 | 186,0 | 293,8 | 346,6 | 325,7 | 418,4 | 414,8 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
L’exonération à vie pour les gains en capital s’applique notamment aux gains tirés de l’aliénation d’actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise. L’exonération n’est possible que si les gains excèdent les pertes nettes cumulatives sur placements subies après 19871. Elle se traduit par une déduction dans le calcul du revenu imposable.
Pour les aliénations effectuées après l’année d’imposition 2023, mais avant le 25 juin 2024, le montant de l’exonération à l’égard de tels biens est de 1 016 836 $. En raison du taux d’inclusion au revenu de 50 % des gains en capital, il en résulte une exemption pouvant atteindre 508 418 $ de gains en capital imposables.
Pour les aliénations effectuées après le 24 juin 2024, le montant de l’exonération est augmenté à 1 250 000 $2. En raison du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, il en résulte une exemption jusqu’à concurrence de 625 000 $ de gains en capital imposables.
Le montant de cette exonération à vie était de 866 912 $ à l’égard des gains provenant d’une aliénation effectuée au cours de l’année d’imposition 2019, de 883 384 $ en 2020, de 892 218 $ en 2021 et de 913 630 $ en 2022 et de 971 190 $ en 2023.
Le choix d’un contribuable de bénéficier de l’exonération des gains en capital pour l’application du régime fiscal fédéral, à l’égard d’une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise qu’il aliène, lie ce contribuable à l’égard de l’exonération des gains en capital qu’il souhaite demander pour l’application du régime fiscal québécois.
Par ailleurs, la capacité d’un contribuable de bénéficier de l’exonération des gains en capital est encadrée par de nombreuses règles d’intégrité, notamment une règle visant à empêcher le dépouillement de surplus lors de l’aliénation d’actions admissibles en faveur d’une société avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance.
Un assouplissement à cette règle d’intégrité est disponible à l’égard de l’aliénation d’actions admissibles effectuée dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale. Cet assouplissement s’applique aux aliénations d’actions du capital‑actions d’une société agricole ou de pêche familiale ou d’une société qui exploite une petite entreprise effectuées après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2024. Pour les aliénations effectuées après le 31 décembre 2023, une exception à cette règle d’intégrité a été instaurée et s’applique lorsque les conditions et les règles applicables à un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise sont rencontrées.
1 Le montant de l’exonération que peut demander un particulier se répartit entre l’ancienne exonération de 100 000 $, l’exonération relative aux biens agricoles admissibles, l’exonération relative aux actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise et l’exonération relative aux biens de pêche admissibles, selon le cas.
2 La législation et la réglementation fiscales québécoises seront harmonisées aux modifications rendues publiques par le ministère des Finances du Canada dans le cadre du budget du 16 avril 2024, comme il a été annoncé dans le Bulletin d’information 2024‑5 du 18 avril 2024.