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Crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores
Objectif : Favoriser la consolidation de l’industrie québécoise du disque en lui permettant de maintenir ou d’accroître son volume de production.
Instauration 1999
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires Près de 40 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 1029.8.36.0.0.8
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des sociétés | 1,3 | 1,4 | 1,7 | 1,6 | 2,0 | 1,8 | 1,8 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores, dont le taux est de 35 %, porte sur la dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société, c’est‑à‑dire les traitements ou salaires et les contreparties engagés par la société et qui se rapportent à des services rendus au Québec pour des travaux de production admissibles relatifs à un enregistrement sonore admissible, un enregistrement audiovisuel numérique admissible ou un clip admissible.
Sommairement, les enregistrements sonores admissibles, les enregistrements audiovisuels numériques admissibles et les clips admissibles à ce crédit d’impôt sont ceux faisant l’objet d’une décision préalable favorable ou d’un certificat par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) et répondant à des critères de contenus québécois.
Le crédit d’impôt pour la production d’enregistrements sonores vise la production d’un enregistrement sonore, la production d’un enregistrement audiovisuel numérique et celle d’un clip réalisé en complément à un enregistrement sonore ou à un enregistrement audiovisuel numérique.
La dépense de main‑d’œuvre admissible d’une société est toutefois limitée à 65 % des frais de production admissibles de l’enregistrement sonore, de l’enregistrement audiovisuel numérique ou du clip dans le cas d’une demande de décision préalable, ou d’une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a été présentée, qui est présentée après le 10 mars 2020. Elle était limitée à 50 % de ces frais dans le cas d’une demande présentée avant le 11 mars 2020.